Résumé de la décision
Le 27 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne a rendu une ordonnance dans l'affaire opposant Mme [U] [V] à la Caisse CPAM de la Loire et à la S.A.S. Great Lakes Insurance SE. Suite à un accident survenu le 23 mars 2023, où Mme [U] [V] a été percutée par un véhicule, elle a demandé la désignation d'un expert médical pour évaluer ses préjudices. Le tribunal a constaté l'intervention de l'assureur Great Lakes Insurance SE, a prononcé la mise hors de cause de la société Van Ameyde France, et a débouté Mme [U] [V] de sa demande d'expertise, la condamnant aux dépens. Le tribunal a fondé sa décision sur l'absence de preuve d'un préjudice supérieur à l'indemnité provisionnelle acceptée par la victime.
Arguments pertinents
1. Absence de préjudice supérieur : Le tribunal a noté que Mme [U] [V] n'a pas prouvé que ses préjudices étaient supérieurs à l'indemnité provisionnelle de 400 euros qu'elle avait acceptée. Le certificat médical a indiqué que son état était consolidé et que les conséquences fonctionnelles étaient inexistantes, ce qui a conduit à la décision de débouter sa demande d'expertise.
> "Il convient de constater que Mme [U] [V] ne rapporte pas la preuve que ses préjudices seraient susceptibles d'être supérieurs à ce montant au regard du certificat médical produit."
2. Intervention de l'assureur : Le tribunal a reconnu l'intervention volontaire de la société Great Lakes Insurance SE, ce qui a permis de clarifier la responsabilité de la société Van Ameyde France, qui n'était pas directement impliquée dans le litige.
> "Il convient de constater l'intervention volontaire de la société Great Lakes Insurances SE, assureur du véhicule et de prononcer la mise hors de cause de la société Van Ameyde France."
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet de demander des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la demande d'expertise n'était pas justifiée, car les éléments fournis ne démontraient pas un préjudice suffisant.
> "Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé."
2. Article 491 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le juge des référés doit statuer sur les dépens. Dans ce cas, Mme [U] [V] a été condamnée à supporter les dépens en raison de sa position de partie succombante.
> "En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Mme [U] [V], partie succombante, est condamnée à les supporter."
Cette décision illustre l'importance de la preuve dans les demandes d'expertise et la nécessité de démontrer un préjudice substantiel pour justifier une telle mesure.