Résumé de la décision
Dans cette affaire, la S.A.R.L.U. D.LAFON et la S.A.S. MARTIN DUPLANTIER ARCHITECTES ont assigné la S.A.S. PRIMALYS en référé pour obtenir le paiement de sommes dues au titre de prestations d'architecture, invoquant des factures impayées. La défenderesse a soulevé une exception d'incompétence, arguant que le litige relevait de la compétence du tribunal de commerce de Nantes, étant donné que toutes les parties étaient des sociétés commerciales. Les demanderesses ont accepté cette incompétence et ont demandé le renvoi du dossier au tribunal de commerce. Le juge des référés a déclaré incompétent et a ordonné la transmission du dossier au tribunal de commerce de Nantes, réservant les demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge des référés : Le tribunal a statué que, conformément à l'article L 721-3 du code de commerce, le litige relevait de la compétence du tribunal de commerce, car toutes les parties étaient des sociétés commerciales. Le juge a ainsi déclaré : « Il convient donc d'ordonner le renvoi devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes. »
2. Acceptation des parties : Les demanderesses ont reconnu l'incompétence du juge saisi et ont accepté le renvoi, ce qui a facilité la décision du tribunal. Cela montre une volonté de résoudre le litige dans le cadre approprié.
3. Réserve sur les dépens : Le tribunal a décidé de laisser le sort des dépens et des frais irrépétibles à l'appréciation du juge de renvoi, ce qui est une pratique courante lorsque la compétence est transférée.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des tribunaux : L'article L 721-3 du code de commerce stipule que les litiges entre commerçants relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. Cette disposition a été interprétée comme une règle de compétence exclusive pour les litiges commerciaux, justifiant ainsi le renvoi du dossier.
2. Article 82 du code de procédure civile : Cet article permet la transmission du dossier au juge compétent. Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner le renvoi au tribunal de commerce, en précisant que « Nous ordonnons la transmission du dossier par le greffe dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile. »
3. Article 700 du code de procédure civile : Bien que les demanderesses aient formulé une demande au titre de cet article, le tribunal a réservé cette question pour le juge de renvoi, ce qui est conforme à la pratique judiciaire lorsque la compétence est transférée. Cela souligne l'importance de l'appréciation globale des frais dans le cadre d'une instance.
En conclusion, cette ordonnance de référé illustre l'importance de la compétence juridictionnelle dans les litiges commerciaux et la nécessité de respecter les règles de procédure pour garantir un traitement équitable des affaires.