Résumé de la décision
Dans cette ordonnance de référé rendue le 27 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a été saisi par M. [G] [J] et Mme [Y] [U] épouse [J] concernant des désordres affectant un véhicule d'occasion de marque PORSCHE, modèle BOXSTER, acquis le 3 juillet 2023 auprès de la S.A.R.L. 4 ROUES. Les demandeurs se plaignent de divers problèmes, notamment l'allumage du témoin moteur, et ont sollicité l'organisation d'une expertise pour établir la nature et l'origine des désordres. L'expert a été désigné pour examiner le véhicule et fournir un rapport sur son état, les défauts éventuels, et les réparations nécessaires. Les demandeurs doivent consigner une somme de 2 500,00 € pour les honoraires de l'expert avant le 27 août 2024.
Arguments pertinents
1. Existence d'un litige : Le tribunal a constaté que les époux [G] [J] avaient fourni des documents attestant des désordres affectant le véhicule, ce qui justifie la nécessité d'une expertise. Le juge a souligné que "les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule des époux [G] [J] sont en litige", ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise.
2. Rôle de l'expertise : L'ordonnance précise que l'expertise est essentielle pour éclairer le tribunal sur les faits en litige. Le juge a mentionné que "l’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande", soulignant ainsi l'importance de l'expertise dans le cadre de la procédure judiciaire.
3. Consignation des honoraires : Le tribunal a imposé aux demandeurs de consigner une somme de 2 500,00 € pour les honoraires de l'expert, en précisant que cette consignation doit être effectuée avant une date limite, sous peine de caducité. Cela reflète le principe selon lequel les frais d'expertise doivent être anticipés par la partie qui en fait la demande.
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'ordonner une expertise lorsque les faits nécessitent une connaissance technique. La décision souligne que "l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige" est justifiée par les circonstances du cas présent. Cela montre que le tribunal a appliqué cet article pour justifier la nécessité d'une expertise.
2. Consignation des frais d'expertise : La décision de demander une consignation pour les honoraires de l'expert est conforme aux pratiques judiciaires. Le tribunal a stipulé que "M. [G] [J] et Mme [Y] [U] épouse [J] devront consigner au greffe, avant le 27 août 2024, sous peine de caducité, une somme de 2 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert". Cela reflète l'exigence de sécurité financière pour le bon déroulement de la procédure d'expertise.
3. Dépens : Le tribunal a laissé provisoirement les dépens à la charge des demandeurs, ce qui est une pratique courante dans les procédures de référé, où les frais sont souvent laissés à la charge de la partie qui initie la demande, en attendant la décision finale sur le fond du litige.
En conclusion, cette ordonnance de référé illustre l'importance de l'expertise technique dans la résolution des litiges liés à des désordres affectant des biens, ainsi que les obligations financières qui en découlent pour les parties demandeuses.