TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NICE
MINUTE N°
DU : 27 Juin 2024
N° RG 24/02082 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYFM
JUGEMENT RENDU LE 27 Juin 2024
ENTRE :
Synd. de copropriétaires [Adresse 2], sis [Adresse 2] - représenté par son syndic en exercice, la société HELIOS IMMOBILIER SARL, pris en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Marianne FOUR , de la SELARL STEMMER BRICE FOUR, avocat au barreau de NICE
ET :
Association CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de NICE
Commune de [Localité 1], prise en la personne de son Maire en exercice
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Bertrand D’ORTOLI, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame MORA, Président,
Madame AYADI, Greffier
DÉBATS :
Vu le jugement rendu le 1er février 2024 et la requête en rectification d'erreur matérielle du 09 Avril 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2024.
JUGEMENT :
Prononcé en audience publique
Contradictoire
premier ressort
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle,
Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Suivant jugement en date du 1er février 2024, le tribunal de céans a jugé :
DÉCLARE irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM),
DIT qu'en sa qualité de propriétaire, l'ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM) doit assumer la responsabilité des dommages causés à l'immeuble voisin [Adresse 2],
CONDAMNE l'ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM) à procéder sous astreinte aux travaux préconisés par l’expert judiciaire de façon à mettre un terme au phenomène de mise en charge de la fosse d’amenée d’air situee dans la cour de la crèche, par la construction d'un édicule et d'un caniveau dans la cour de la crèche, évaluée à la somme de 27181,44 euros par l'expert judiciaire, dans le délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jours pendant 6 mois au delà desquels il sera à nouveau statué,
CONDAMNE l'ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM) à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] les sommes suivantes :
- 39792 euros au titre de la reprise de la façade,
- 8064,67 euros au titre du coût des travaux de pompage suite aux inondations,
- 9149,89 euros au titre du coût de réparation de l'ascenseur,
- 4332 euros au titre du coût de la réfection d'étanchéité de la gaine entérrée en cours d'expertise,
SOIT la somme totale de 13.481,89 euros (treize mille quatre cent quatre vingt un euros et quatre vingt neuf centimes),
DIT que cette somme sera indexée en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction,
CONDAMNE l'ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM) à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 7427, 39 euros (sept mille quatre cent vingt sept euros et trente neuf centimes) au titre du rebouchage de la gaine de ventilation percée au plafond du sous-sol, au titre des frais de pompage, et au titre des frais de réparation de l'ascenseur après inondations survenues après l'expertise judiciaire,
DIT que cette somme sera indexée en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction,
CONDAMNE l'ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM) à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance général de l’ensemble des copropriétaires,
ORDONNE l'exécution provisoire,
CONDAMNE l'ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM) à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE l'ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE l'ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM) aux entiers dépens.
Suivant requête déposée au greffe le 9 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice sollicite la rectification du jugement, au motif que le tribunal a commis une erreur matérielle en page 7 paragraphe 10 et en page 8 paragraphe 10, en ce qu'il a indiqué : “SOIT la somme totale de 13.481,89 euros au lieu de SOIT la somme totale de 61.338,56 euros“.
Après sollicitation par message RPVA, les parties ont indiqué ne pas s'opposer à ce que la requête soit jugée sans audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ; le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, elle est notifiée comme le jugement ;
En l'espèce, le tribunal a manifestement commis une erreur matérielle de calcul dans sa décision, qu'il convient donc de rectifier.
Il convient donc de remplacer la mention “ SOIT la somme totale de 13.481,89 euros “ par la mention “ SOIT la somme totale de 61.338,56 euros “ en page 7 et en page 8.
Il convient d'ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.
Il convient de dire que la présente décision sera notifiée comme le jugement.
Il convient de dire que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, sur requête en rectification d'erreur matérielle, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la rectification de la décision du 1er février 2024,
ORDONNE le remplacement de la mention “SOIT la somme totale de 13.481,89 euros“ par la mention “SOIT la somme totale de 61.338,56 euros“ en page 7 et en page 8,
ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées ,
DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement,
DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
Mis à disposition le 27 Juin 2024, par Madame MORA, Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier, lesquels ont signé la minuté du présent jugement.
LE GREFFIERLE PRESIDENT