Résumé de la décision
Le tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement du 27 juin 2024, a rejeté la demande de Monsieur [E] [U] et de Madame [L] [H] visant à obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux qu'ils occupent, situés à [Adresse 2], [Localité 4]. Cette demande était fondée sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Le tribunal a constaté que Monsieur [E] [U] avait déjà bénéficié d'un délai de 12 mois, et que, selon les modifications législatives récentes, il ne pouvait plus prétendre à un délai supplémentaire. Monsieur [E] [U] a été condamné aux dépens.
Arguments pertinents
1. Inadmissibilité de la demande de délai supplémentaire : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, les délais accordés ne peuvent être renouvelés que dans la limite de 12 mois. Étant donné que Monsieur [E] [U] avait déjà bénéficié d'un tel délai, sa demande ne pouvait être acceptée. Le jugement précise : « Monsieur [E] [U] ne peut plus prétendre à l'obtention d'un délai supplémentaire, et sa demande sera rejetée. »
2. Application des articles de loi : Le tribunal a fait référence aux articles L. 412-3 et L. 412-4, qui régissent les conditions d'octroi de délais pour quitter les lieux. Ces articles stipulent que le juge peut accorder des délais en tenant compte de divers facteurs, mais que la durée des délais ne peut excéder un an.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : Cet article permet au juge d'accorder des délais aux occupants de lieux habités dont l'expulsion a été ordonnée, mais précise que ces délais sont renouvelables dans la limite de 12 mois. La décision du tribunal a été fondée sur cette limitation, affirmant que « les délais accordés en application de ce texte, modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate, ne sont désormais renouvelables que dans la limite des 12 mois. »
2. Article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution : Cet article énonce les critères à prendre en compte pour la fixation des délais, tels que la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant, la situation de famille, et le droit à un logement décent. Toutefois, le tribunal a noté que ces considérations ne s'appliquaient pas dans ce cas, car le délai maximal avait déjà été atteint.
En conclusion, le tribunal a appliqué strictement les dispositions légales en vigueur, en tenant compte des modifications récentes apportées par la loi, ce qui a conduit au rejet de la demande de délai supplémentaire de Monsieur [E] [U].