Résumé de la décision
Le Tribunal de proximité du Raincy a rendu un jugement le 27 juin 2024 concernant une demande de paiement formulée par la SA FRANFINANCE à l'encontre de Monsieur [Z] [V] [Y] [X]. La SA FRANFINANCE réclamait le paiement d'une créance de 5180,14 euros, suite à la cession de créance par la SA SOCIETE GENERALE. Cependant, le tribunal a déclaré la demande irrecevable, estimant que l'action en paiement n'avait pas été engagée dans le délai de forclusion de deux ans, conformément aux dispositions du Code de la consommation. En conséquence, la SA FRANFINANCE a été condamnée à supporter les dépens de l'instance, et sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : Le tribunal a souligné que, selon l'article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans un délai de deux ans à compter de l'événement ayant donné naissance à la créance. En l'espèce, le dépassement du solde du compte de dépôt n'a pas été régularisé depuis le 6 décembre 2018, et la résiliation de la convention de compte par la SA SOCIETE GENERALE a été notifiée le 30 janvier 2020. L'assignation ayant été signifiée le 11 avril 2024, le délai de forclusion était donc expiré.
> "Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93, soit trois mois."
2. Charge des dépens : Le tribunal a décidé de laisser à la SA FRANFINANCE la charge des dépens de l'instance, conformément aux articles 696 et suivants du Code de procédure civile, considérant qu'il n'était pas inéquitable de lui faire supporter ces frais.
> "Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance."
Interprétations et citations légales
1. Forclusion et délai de prescription : L'article R312-35 du Code de la consommation stipule que les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans. Ce délai est d'ordre public et ne peut être écarté. Le tribunal a interprété ce délai de manière stricte, en considérant que la créance était éteinte par forclusion, car l'assignation a été signifiée après l'expiration de ce délai.
> Code de la consommation - Article R312-35 : "Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion."
2. Dépens et article 700 : Le tribunal a également appliqué les dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d'allouer une somme à titre de frais irrépétibles. En l'espèce, la demande de la SA FRANFINANCE a été rejetée, car le tribunal a jugé que la situation ne justifiait pas une telle allocation.
> Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
En conclusion, le tribunal a appliqué rigoureusement les délais de forclusion et les règles relatives aux dépens, soulignant l'importance du respect des délais dans les litiges liés aux créances.