Tribunal judiciaire - 27 juin 2024 - 24/04991

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé du patient : Le certificat médical d'admission et les examens médicaux ont révélé que Monsieur [K] [J] [L] présentait des troubles mentaux graves, notamment des éléments délirants et un déni de ses troubles. Le juge a souligné que ces éléments justifiaient une hospitalisation complète, en raison de la nécessité d'une surveillance médicale constante.

3. Procédure légale : L'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté cette procédure en examinant la demande du directeur de l'établissement dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article impose que "l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure". Le tribunal a respecté cette exigence légale, en statuant dans le délai de douze jours.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny s'appuie sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales relatives à l'hospitalisation psychiatrique, en veillant à protéger les droits du patient tout en garantissant la nécessité de soins appropriés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04991 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZP3M
MINUTE: 24/1280

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [J] [L]
né le 12 Décembre 1995 à COTE D’IVOIRE (99272)
[Adresse 1])
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

Absent (e) représenté (e) par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 26 juin 2024

A l’audience du 27 Juin 2024, Me Ségolène DURAND, conseil de Monsieur [K] [J] [L], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Le 18 juin 2024, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [J] [L].

Depuis cette date, Monsieur [K] [J] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

Le 24 Juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [J] [L].

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des termes du certificat médical d’admission, des examen médicaux pratiqués dans les 24 puis 72 heures que Monsieur [K] [J] [L] a été hospitalisé sans consentement à la suite d’une décompensation psychotique dans un contexte de rupture de traitement ; que l’avis motivé en date du 24juin 2024 fait état d’un patient exalté avec accélération psychomotrice, persistance des éléments délirants persécutifs et probable envahissement hallucinatoire, déni des troubles ; qu’un second certificat mentionne une contreindication de la participation de Monsieur [K] [J] [L] à l’audience ;
Ces éléments établissent que présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu en conséquence, d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète demandée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [J] [L]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 27 Juin 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :