Tribunal judiciaire - 27 mai 2024 - 23/00866

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : L'article 395 du même code stipule que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense. Dans ce cas, Monsieur [R] [V] a accepté le désistement, ce qui a permis au Tribunal de constater l'extinction de l'instance.

3. Effet extinctif du désistement : Le Tribunal a noté que le désistement a produit immédiatement son effet extinctif, ce qui signifie que la contrainte ne produira aucun effet et que l'opposition est devenue sans objet.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 395 : Cet article précise que l'acceptation du désistement par le défendeur est nécessaire pour que celui-ci soit parfait, sauf si aucune défense n'a été présentée. Le Tribunal a interprété cette disposition pour conclure que l'acceptation de Monsieur [R] [V] a permis de rendre le désistement effectif.

- Conséquences du désistement : Le Tribunal a constaté que le désistement a entraîné l'extinction de l'instance, ce qui est conforme à l'esprit des articles 394 et 395, permettant ainsi de clore le litige sans jugement sur le fond.

En conclusion, le jugement a été rendu en conformité avec les dispositions légales, et le Tribunal a agi dans le respect des droits des parties en constatant l'extinction de l'instance suite au désistement de l'URSSAF PACA.

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]

JUGEMENT N°24/02590 du 27 Mai 2024

Numéro de recours: N° RG 23/00866 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GSN

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [R] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : GUEZ David
TRAN VAN Hung

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire
RG N°23/00866

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 mars 2023 au greffe de la présente juridiction, Monsieur [R] [V] a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 28 février 2023 et signifiée le 2 mars 2023, d'un montant de 1.608 Euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA,portant sur la période de régularisation de l’année 2019.

L'affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2024.

L'URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, représenté par son conseil, indique au Tribunal se désister de l’instance.

Monsieur [R] [V] accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à l'URSSAF PACA de son désistement d'instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA de sa renonciation à la contrainte délivrée le 28 février 2023 et signifiée le 2 mars 2023 à l’encontre de Monsieur [R] [V], d'un montant de 1.608 Euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par l'organisme de recouvrement, portant sur la période de régularisation de l’année 2019 ;

CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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