TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/08730
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ALL
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Juillet 2023
Médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 Mai 2024
DEMANDEURS
Monsieur [TR] [LL] [V] [M]
[Adresse 25]
[Localité 22]
Monsieur [KX] [V] [GT]
[Adresse 6]
[Localité 26]
Madame [LV] [SL]
[Adresse 6]
[Localité 26]
Monsieur [BB] [E] [Y] [HA]
[Adresse 4]
[Localité 23]
Madame [UA] [VS] [D] [B] épouse [HA]
[Adresse 4]
[Localité 23]
représentés par Maître Clarisse DUHAU de la SELARL BERGER, THIRY Associés (BTA), avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0072
Madame [CG] [VS] [UA] [CN] nom d’usage [MC]
[Adresse 14]
[Localité 24]
Monsieur [I] [VD] [VU]
[Adresse 5]
[Localité 29]
Madame [KP] [TJ] [FN] épouse [VU]
[Adresse 5]
[Localité 29]
Monsieur [BY] [EI] [LE]
[Adresse 9]
[Localité 31]
Madame [G] [H]
[Adresse 9]
[Localité 31]
Monsieur [F] [CO] [X] [FG]
[Adresse 2]
[Localité 28]
Monsieur [W] [K] [WB] [O]
[Adresse 15]
[Localité 27]
Madame [VM] [UO] [S] [U]
[Adresse 11]
[Localité 16]
Monsieur [EZ] [T] [TC] [R]
[Adresse 7]
[Localité 17]
Madame [IW] [UF] [UY]
[Adresse 7]
[Localité 17]
Monsieur [AX] [RX] [L]
[Adresse 3]
[Localité 30]
Madame [HY] [P] [A] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 30]
Monsieur [SE] [FV] [J]
[Adresse 18]
[Localité 19]
Monsieur [RI] [H] [TY] [UU]
[Adresse 12]
[Localité 13]
représentés par Maître Clarisse DUHAU de la SELARL BERGER, THIRY Associés (BTA), avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0072
Madame [Z] [TA] [EP]
[Adresse 12]
[Localité 13]
représentée par Maître Clarisse DUHAU de la SELARL BERGER, THIRY Associés (BTA), avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0072
DEFENDERESSE
S.C. SCCV RESIDENCE PALLAS
[Adresse 8]
[Localité 21]
représentée par Maître Jérémie DILMI de la SELARL MADE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0844
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Marie MICHO, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte d'huissier en date du 03 juillet 2023, les demandeurs ont assigné la S.C. SCCV RESIDENCE PALLAS devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par messages RPVA respectifs en date du 05 et 12 avril 2024 les demandeurs et le défendeur ont fait part de leur accord afin de participer à une mesure de médiation.
Motivation
Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance. »
Les parties en étant d'accord, une médiation sera donc ordonnée afin de les aider à trouver un accord au conflit qui les oppose. Cette mesure sera confiée à Madame [N] [C]
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.
Le médiateur est désigné pour trois mois renouvelables une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du versement de l'intégralité de la consignation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent, y compris un technicien.
A l’expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
En cas d’accord les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.
Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois les parties ne sont pas parvenues à un accord elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2 600 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et insusceptible d’appel;
Ordonnons une médiation ;
Désignons en qualité de médiateur :
Madame [N] [C]
[Adresse 10]
[Localité 20]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 32]
Disons que pour mener à bien sa mission le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;
Fixons la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;
Disons qu’à l’expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;
Disons qu’en cas d’accord les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ;
Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 600 € , somme qui sera versée, entre les mains du médiateur avant le 14 août 2024, par les parties comme suit :
- Monsieur [TR] [M] : 200 euros,
- Monsieur [W] [O] : 200 euros
- Monsieur [EZ] [R] et Madame [IW] [UY] : 200 euros,
- Monsieur [AX] [L] et Madame [HY] [L] : 200 euros,
- Monsieur [SE] [J] : 200 euros,
- Monsieur [RI] [UU] et Madame [Z] [EP] : 200 euros,
- Monsieur [KX] [GT] et Madame [LV] [SL] : 200 euros,
- Monsieur [BB] [HA] et Madame [UA] [HA]: 200 euros,
- Madame [CG] [MC] : 200 euros,
- Monsieur [I] [VU] et Madame [KP] [VU] : 200 euros,
- Monsieur [BY] [LE] et Madame [G] [H] : 200 euros,
- Monsieur [F] [FG] et Madame [VM] [U] : 200 euros
- la SCCV RESIDENCE PALLAS : 200 euros
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile la désignation du médiateur sera caduque et que l’instance se poursuivra ;
Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application des articles 99 et 100 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2000;
Disons que le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision ;
Disons que le médiateur devra immédiatement aviser le tribunal de l'absence de mise en œuvre de cette mesure ou de son interruption et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;
Disons que le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent ;
Disons qu'au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles1565 et suivants du code de procédure civile ;
Disons qu'à défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 02 septembre 2024 à 13H40 afin de faire le point avec les parties sur l'état d'avancement des opérations de médiation, et plus particulièrement sur la consignation ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;
Réservons les dépens ;
Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Faite et rendue à Paris le 27 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT