Tribunal judiciaire - 27 mai 2024 - 23/09644

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle du juge : Le juge a précisé que "toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement." Cela souligne le rôle actif du juge dans le processus de médiation, garantissant que celle-ci se déroule de manière équitable et efficace.

3. Conséquences du non-respect des délais : Le juge a stipulé que "faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet." Cela met en lumière l'importance du respect des délais dans le cadre judiciaire et les conséquences qui en découlent.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 131-1 : "La médiation est un mode de règlement amiable des différends par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à parvenir à un accord."

2. Rémunération du médiateur : La décision précise que la provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 3.000 euros, ce qui est conforme aux dispositions légales qui permettent au juge de déterminer les modalités de rémunération du médiateur.

- Code de procédure civile - Article 1565 : "La rémunération du médiateur est fixée d'un commun accord entre les parties et le médiateur."

3. Contrôle judiciaire : Le juge a le pouvoir de mettre fin à la médiation à tout moment, ce qui est en accord avec les principes de contrôle judiciaire sur les procédures de médiation.

- Code de procédure civile - Article 131-12 : "Le juge peut mettre fin à la médiation à la demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur."

En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement du système judiciaire français à favoriser la résolution amiable des conflits, tout en maintenant un cadre de contrôle et de régulation pour garantir l'équité et l'efficacité du processus.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/09644 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2J62

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 Mai 2024
DEMANDEURS

Monsieur [G] [K]
[Adresse 3],
[Localité 8] (ETATS-UNIS)

Madame [S] [K]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0422

DEFENDEUR

Monsieur [N] [K]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Représenté par Maître Lucas SEBBAN de la SELEURL Selarlu Lucas Sebban, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1796

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et non susceptible d’appel

Vu l'assignation délivrée le 25 juillet 2023 par M. [G] [K] et Mme [S] [K], à M. [N] [K], aux fins essentielles de voir ordonner le partage de l’indivision existant entre eux sur le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 9], et la licitation de ce bien ;

Vu les observations des conseils des parties en vue des audiences de mise en état des 13 et 27 mai 2024 ;

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d'une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l'intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur en vue d'une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu'elles puissent rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l'une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3.000 euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 1.000 euros chacune, au plus tard le 26 juillet 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.

Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.
Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile.

A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel,

Désigne

Le Centre de Médiation des Notaires de Paris
[Adresse 2]
Tel. : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d'un protocole d'accord en proposant les termes d'une solution convenue et amiable,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,

Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties,

Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire,

Dit qu'à défaut d'accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,

Fixe à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée par chacune des parties à hauteur de 1.000 euros directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 26 juillet 2024, avec une copie de la présente décision,

Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 2 septembre 2024 à 13h30 pour information par les parties et par le médiateur de la date de versement complet entre ses mains de la provision ordonnée et communication de la date de la première réunion de médiation,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 27 Mai 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état