Tribunal judiciaire - 27 mai 2024 - 24/02367

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règles de compétence d'attribution : Le tribunal a rappelé que l'incompétence peut être prononcée d'office en vertu de l'article 76 du Code de procédure civile, notamment lorsque le défendeur ne comparaît pas. Cela a été le cas ici, puisque la société ANF n'a pas répondu à l'assignation.

3. Réserve des droits et moyens : Le tribunal a également précisé que les prétentions des parties, y compris celles relatives à l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens, sont réservés pour être jugés dans le cadre de l'instance au fond.

Interprétations et citations légales

2. Incompétence d'office :
- Code de procédure civile - Article 76 : "Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas."

3. Transmission du dossier :
- Code de procédure civile - Article 81 : "Le tribunal se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant la juridiction compétente."
- Code de procédure civile - Article 82 : "À défaut d'appel, la transmission du dossier de l'affaire au greffe de la juridiction compétente aura lieu conformément aux dispositions de l'article."

Cette décision illustre l'importance de la compétence territoriale dans le cadre des litiges civils et rappelle que le respect des règles de procédure est essentiel pour la bonne administration de la justice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02367 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC7A

N° de Minute : 24/00399

JUGEMENT

DU : 27 Mai 2024

[P] [Z]

C/

Société ANF

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 MAI 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [P] [Z]
né le 18 Octobre 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Société ANF, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2024

Eléonora ONGARO, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Eléonora ONGARO, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/2367 – Page - SD

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation signifiée le 26 février 2024, Monsieur [P] [Z], a fait citer la société par actions simplifiée ANF devant le tribunal judiciaire de Lille, aux fins d'obtenir notamment sa condamnation au paiement de la somme 2 800 euros au titre de la restitution du prix de vente d’un véhicule acheté auprès d’elle, la somme de 3 559,96 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2024, à laquelle elle a été retenue.

Monsieur [Z], représenté par son conseil, s'en est rapporté aux demandes contenues dans l'assignation.

La société ANF, bien que régulièrement assignée par dépôt de l'acte à l'étude, n'a pas comparu.

Conformément à l'article 76 du code de procédure civile, l’exception d’incompétence a été soulevée par le tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence :

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. L’article 46 du même code dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

L’article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

En l'espèce, le domicile du défendeur est situé à Halluin, dans le ressort du tribunal de proximité de Tourcoing. Aucun élément de la procédure ne permet d’établir que le lieu de livraison du véhicule soit situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Lille.

Au regard de ces éléments, il convient au tribunal judiciaire de Lille de se déclarer incompétent pour connaître du litige entre Monsieur [Z] et la société ANF et de renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente.

Compte tenu de la solution apportée au litige, les prétentions, y compris celles concernant l'article 700 du code de procédure, et les moyens seront réservés.

Les dépens de l'incident qui seront jugés avec ceux de l'instance au fond seront également réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, et susceptible d'appel ;

- DÉCLARE le tribunal judiciaire de Lille territorialement incompétent,

- ORDONNE en application de l'article 81 du code de procédure civile le renvoi de l'affaire devant le tribunal de proximité de Tourcoing, compétent pour statuer sur les prétentions des parties ;

- DIT qu'à défaut d'appel, la transmission du dossier de l'affaire au greffe du tribunal de proximité de Tourcoing avec une copie de la décision de renvoi aura lieu conformément à l'article 82 du code de procédure civile,

- RÉSERVE les droits et moyens des parties,

- RÉSERVE les dépens.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

ET NOUS AVONS SIGNÉ AVEC LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE JUGE,