Résumé de la décision
La SAS SVENSKASAGAX 1 a assigné la SAS MILEE en référé pour obtenir le paiement d'une somme de 32.153,41 euros, correspondant à des loyers impayés pour le premier trimestre 2024, ainsi qu'une indemnité de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS MILEE n'a pas comparu. Le juge des référés a décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes, en raison de l'absence de fondement juridique approprié pour la compétence du juge des référés. La SAS SVENSKASAGAX 1 a été condamnée aux dépens.
Arguments pertinents
1. Absence de fondement juridique : Le juge a constaté que l'assignation ne mentionnait pas de fondement juridique permettant de retenir la compétence du juge des référés. En effet, la demande était formulée au visa de l'article 481-1 du code de procédure civile, qui concerne les procédures accélérées au fond, et de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, relatif aux mesures conservatoires. Le juge a souligné que "la demande en paiement n'est pas formée à titre provisionnel, seule condamnation que le juge des référés a le pouvoir de prononcer" (article 835 alinéa 2 du code de procédure civile).
2. Conséquences de l'absence de partie défenderesse : Bien que la SAS MILEE n'ait pas comparu, le juge a statué sur le fond, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qui permet de juger même en l'absence du défendeur, mais uniquement si la demande est régulière, recevable et fondée.
Interprétations et citations légales
1. Article 472 du code de procédure civile : Cet article stipule que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond". Cela signifie que le juge peut rendre une décision même en l'absence de la partie défenderesse, mais il doit s'assurer que la demande est fondée sur des bases juridiques solides.
2. Article 481-1 du code de procédure civile : Cet article concerne les procédures accélérées au fond, qui ne sont pas appropriées pour des demandes en référé, car celles-ci nécessitent un caractère urgent et une demande provisionnelle.
3. Article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution : Cet article traite des mesures conservatoires, qui ne peuvent pas être utilisées comme fondement pour une demande en paiement dans le cadre d'une procédure de référé.
4. Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile : Cet article précise que "le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires". Cela renforce l'idée que le juge ne peut pas statuer sur des demandes en paiement définitif dans le cadre d'une procédure de référé.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant l'importance de la régularité et de la recevabilité des demandes dans le cadre des procédures d'urgence.