Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la Compagnie d’assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY à la S.A. AXA FRANCE IARD et à deux entrepreneurs individuels, Monsieur [I] [Y] et Monsieur [F] [V], la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 28 juin 2024. La demande de la société Mutuelle Bresse Bugey, visant à faire déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à l'égard des défendeurs, a été rejetée. La société a été condamnée à supporter les dépens.
Arguments pertinents
1. Charge de la preuve : La décision souligne que, selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, la société Mutuelle Bresse Bugey n'a pas produit l'ordonnance désignant Madame [J], ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
> "Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."
2. Absence de comparution : La Cour a noté que Monsieur [I] [Y] n'a pas constitué avocat et que Monsieur [F] [V] n'a pas comparu, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire malgré leur absence.
> "Bien que régulièrement assignés, Monsieur [I] [Y] n’a pas constitué avocat et Monsieur [F] [V] n’a pas comparu ni personne pour lui."
Interprétations et citations légales
1. Article 9 du Code de procédure civile : Cet article établit le principe selon lequel chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue. Dans cette affaire, la non-production de l'ordonnance désignant Madame [J] a été déterminante pour le rejet de la demande.
> Code de procédure civile - Article 9 : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."
2. Contradictoire en référé : La décision a également mis en lumière le principe du contradictoire, qui est fondamental en matière de procédure civile. La Cour a précisé que, bien que les défendeurs n'aient pas comparu, la décision est réputée contradictoire en raison de la régularité de l'assignation.
> "La présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur des principes fondamentaux de la procédure civile, notamment la charge de la preuve et le respect du contradictoire, qui ont conduit au rejet de la demande de la société Mutuelle Bresse Bugey.