Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la S.A. LMTS à la S.A.S. GINGER CEBTP, le tribunal a statué sur une demande d'expertise judiciaire. La S.A. LMTS a assigné la S.A.S. GINGER CEBTP, en tant que sous-traitant, pour que cette dernière soit déclarée commune et opposable à une expertise déjà ordonnée. Bien que régulièrement citée, la S.A.S. GINGER CEBTP n'a pas comparu à l'audience. Le tribunal a décidé de déclarer l'ordonnance de référé du 1er décembre 2021 et l'ordonnance de remplacement d'expert du 31 janvier 2022 opposables à la S.A.S. GINGER CEBTP, et a ordonné que cette dernière soit associée aux opérations d'expertise en cours. Les dépens ont été partagés entre les parties.
Arguments pertinents
1. Sur la demande d'expertise commune : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 145 du Code de procédure civile, il est possible d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime existe. En l'espèce, le tribunal a jugé qu'il y avait un motif légitime à associer la S.A.S. GINGER CEBTP aux opérations d'expertise, car cela ne visait pas à soutenir une prétention vouée à l'échec.
> "L’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec."
2. Sur les dépens : Le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge des dépens qu'elle a exposés, ce qui est une pratique courante en matière de référé.
> "Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés."
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Le tribunal a interprété cet article comme justifiant l'association de la S.A.S. GINGER CEBTP aux opérations d'expertise, en raison de l'importance de sa participation pour la résolution du litige.
> "Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé."
2. Sur la notion de "communes et opposables" : Le tribunal a précisé que les opérations d'expertise doivent être considérées comme communes et opposables à la S.A.S. GINGER CEBTP, ce qui implique qu'elle doit être informée et impliquée dans le processus d'expertise.
> "Il y a donc lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause."
Cette décision souligne l'importance de la participation de toutes les parties concernées dans les procédures d'expertise, afin d'assurer une justice équitable et transparente.