Résumé de la décision
La décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 28 juin 2024 concerne un litige entre Madame [O] [L] [H] (demanderesse) et Monsieur [G] [F] (défendeur) relatif à un bail d'appartement meublé. Madame [O] [L] [H] a demandé la résiliation du bail, l'expulsion de Monsieur [G] [F], ainsi que le paiement de loyers impayés. Le tribunal a constaté que, en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [G] [F], les demandes de résiliation du bail et d'expulsion étaient irrecevables. En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas donner suite aux demandes de Madame [O] [L] [H] et a laissé à cette dernière la charge de ses dépens.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des demandes : Le tribunal a souligné que, selon l'article L.622-21 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action en justice des créanciers pour le paiement de sommes d'argent ou la résolution de contrats pour défaut de paiement. Cela signifie que tant que la créance n'est pas déclarée, le bailleur ne peut pas poursuivre son action.
> "L'article L.622-21. I du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers [...] tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent."
2. Instance en référé : Le tribunal a également précisé que la demande en référé pour obtenir un paiement n'est pas considérée comme une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective. Par conséquent, la demande de paiement de Madame [O] [L] [H] était irrecevable.
> "Il est tout aussi constant que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur."
Interprétations et citations légales
1. Interdiction des poursuites : L'article L.622-21 du Code de commerce établit clairement que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suspend les actions en justice des créanciers. Cela inclut les demandes de résiliation de bail pour défaut de paiement, tant que la créance n'est pas déclarée.
> Code de commerce - Article L.622-21 : "Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers [...] tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent."
2. Clause résolutoire : La décision du tribunal indique que la clause résolutoire ne peut être mise en œuvre que si elle a été constatée par une décision passée en force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure collective. Cela signifie que, sans une telle décision, le bailleur ne peut pas agir.
> "Une clause résolutoire est considérée comme ayant produit ses effets avant l'ouverture de la procédure collective quand sa mise en œuvre judiciaire est passée en force de chose jugée."
3. Dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est responsable de ses propres dépens, ce qui a été appliqué dans cette décision.
> Code de procédure civile - Article 696 : "La partie perdante conserve la charge de ses dépens."
En conclusion, le tribunal a appliqué les principes du droit commercial et de la procédure civile pour conclure que les demandes de Madame [O] [L] [H] étaient irrecevables en raison de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [G] [F].