Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la SCI [Adresse 3] à plusieurs défenderesses, dont la SAS ETNA FRANCE et la SA MMA IARD, le tribunal a été saisi d'une demande d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel. Après avoir constaté que les parties avaient signé un accord le 31 décembre 2023 et le 14 février 2024, le juge a homologué ce protocole, lui conférant force exécutoire. Par ailleurs, la SCI [Adresse 3] a été déclarée désistée de l'instance, entraînant l'extinction de celle-ci. La décision a été rendue le 28 juin 2024 par la 7ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Arguments pertinents
1. Homologation du protocole d'accord : Le tribunal a constaté que l'accord intervenu entre les parties ne comportait aucune disposition contraire à l'ordre public et a été librement consenti. Cela a permis de le qualifier de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Le juge a affirmé : « L'accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. »
2. Désistement d'instance : Le juge a également constaté que la SCI [Adresse 3] s'était implicitement désistée de l'instance, ce qui a été déclaré parfait en l'absence de fin de non-recevoir et de défense au fond des défenderesses. Le tribunal a précisé que « le désistement d’instance formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond des défenderesses est parfait et emporte extinction de l’instance. »
Interprétations et citations légales
1. Homologation et force exécutoire : L'homologation d'un protocole d'accord transactionnel est régie par les articles 2044 et suivants du Code civil, qui définissent la transaction comme un accord par lequel les parties font des concessions réciproques pour mettre fin à un litige. En l'espèce, le tribunal a appliqué les articles suivants :
- Code civil - Article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. »
- Code de procédure civile - Article 785 : « L’homologation d’un accord transactionnel lui confère force exécutoire. »
2. Désistement d'instance : Le désistement d'instance est également encadré par le Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 397 : « Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. »
- Code de procédure civile - Article 795 : « L’ordonnance qui statue sur le désistement est susceptible d’appel. »
Ces articles soulignent que le désistement, lorsqu'il est formulé sans réserves et en l'absence de contestation, entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été confirmé par le tribunal dans sa décision.
En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux a été fondée sur des principes clairs du droit civil et de la procédure civile, garantissant ainsi la sécurité juridique des parties impliquées dans le litige.