Résumé de la décision
La S.A.S. RTP RESEAU TRAVAUX PUBLICS SA a engagé une procédure en référé contre la Société ORMOY L’ACIONNA, mais a décidé de se désister de son instance par des conclusions déposées le 27 juin 2024. Lors de l'audience du 28 juin 2024, le tribunal a constaté que l'acceptation du désistement par la défenderesse n'était pas nécessaire, celle-ci n'ayant pas présenté de défense. Le tribunal a donc déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que la demanderesse a le droit de se désister de son instance sans avoir besoin de l'accord de la défenderesse, tant que celle-ci n'a pas présenté de défense. Cela est conforme à la procédure civile, qui permet à une partie de mettre fin à une action en justice à tout moment avant que le jugement ne soit rendu.
> "Que l’acceptation de la défenderesse, la Société ORMOY L’ACIONNA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée."
2. Constatation de l'extinction de l'instance : Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. Cela signifie que la procédure est définitivement close et que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur cette affaire.
> "Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs principes du Code de procédure civile, notamment :
- Droit au désistement : Selon le Code de procédure civile, une partie peut se désister de son instance à tout moment, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires.
Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance. Il peut être total ou partiel."
- Absence de défense : La décision rappelle que l'absence de défense de la part de la défenderesse permet au tribunal de constater le désistement sans nécessiter son acceptation.
Code de procédure civile - Article 73 : "Le juge peut, à tout moment, constater l'absence de défense et en tirer les conséquences qui s'imposent."
En conclusion, cette ordonnance de référé illustre le droit au désistement dans le cadre des procédures civiles, tout en précisant que l'absence de réponse de la défenderesse simplifie le processus de clôture de l'instance.