Tribunal judiciaire - 28 mai 2024 - 22/00246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Adjudication et acceptation : L'adjudicataire, Monsieur [L] [I], a accepté l'adjudication et s'est engagé à respecter les charges et conditions associées. Cela souligne l'importance de l'acceptation formelle de l'adjudication par l'adjudicataire, qui est une condition préalable à la validité de la vente.

3. Injonction de possession : Le jugement a également fait injonction au précédent propriétaire de laisser la libre possession du bien à l'adjudicataire, ce qui est essentiel pour garantir les droits de l'adjudicataire après la vente.

Interprétations et citations légales

2. Titre d'expulsion : L'article L. 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution précise que "le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef". Cette disposition a été rappelée dans le jugement, soulignant que l'adjudicataire peut revendiquer la possession du bien sans délai après la signification du jugement.

3. Frais de poursuite : Le jugement stipule que "les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive". Cela souligne l'importance de la gestion des frais associés à la vente, qui doivent être réglés avant toute autre transaction.

En conclusion, le jugement d'adjudication du Tribunal Judiciaire de Pontoise a été rendu dans le respect des procédures légales, garantissant ainsi les droits de l'adjudicataire tout en respectant les obligations du précédent propriétaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 28 Mai 2024

N° RG 22/00246 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4DC
78A

CREANCIER POURSUIVANT

La CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit étranger, ayant son siège social à [Adresse 10], immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 306 927 393, agissant poursuites et diligences de ses qualité de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Mélanie GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [C] [O]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] (SRI LANKA)
[Adresse 2]
[Localité 8]

non comparant

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] sise [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son syndic SABIMO, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 385 185 517 dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

Monsieur [L] [I]
né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 12] (VAL-D’OISE), de nationalité française,
[Adresse 1]
[Localité 8]

représenté par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

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28/05/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le vingt huit mai ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Cédric LEMOINE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 20 Décembre 2022 ;

Vu le jugement d'orientation en date du 27 Février 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 8], a savoir un appartement d'une superficie de 57,78 m² et une cave situés [Adresse 2] à [Localité 8], cadastré section AL n°[Cadastre 7], formant les lots 7 et 13, appartenant à Monsieur [C] [O] à l'audience du 28 Mai 2024 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 10 avril 2024 par la SAS MYHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 11], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 17 avril 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 24 avril 2024 ;

Me Mélanie GUYODO, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8745,06 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 8] (95), un appartement (lot 7) avec cave (lot 13) dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété située [Adresse 3] à [Localité 8], cadastré section AL n°[Cadastre 7], au [Adresse 2]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 65000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Paul BUISSON, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 77000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me Paul BUISSON a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [L] [I] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE DIX SEPT MILLE EUROS (77000 €) ;

Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Cédric LEMOINE