Tribunal judiciaire - 28 mai 2024 - 22/01253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La MDPH, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de M. [D] [I] lors de l'audience. Cela a permis au tribunal de conclure que le désistement était valide et entraînait l'extinction de l'instance.

3. Dépens : En application de l'article 399 du Code de procédure civile, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Articles 394 et suivants : Ces articles précisent que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance." Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond. Cela souligne l'importance de la volonté du demandeur et la possibilité de mettre fin à une procédure sans opposition.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article indique que "les dépens sont laissés à la charge de la partie qui succombe, sauf convention contraire entre les parties." Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette règle en laissant les dépens à la charge de M. [D] [I], en raison de son désistement.

En conclusion, le tribunal a appliqué les principes du droit procédural pour constater le désistement de M. [D] [I], entraînant l'extinction de l'instance, tout en respectant les dispositions légales relatives aux dépens.

Pôle social - N° RG 22/01253 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6EF

Copies certifiées conformes et délivrées,
le :
à :
- [D] [I]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
N° de minute : 24/00675

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 28 MAI 2024

N° RG 22/01253 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6EF
Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

M. [D] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Mme [T] [N] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente
Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants
Monsieur Sébastien CHIOVETTA, Représentant des salariés

Monsieur Thomas PENALVER, Greffier

DEBATS : A l’audience publique tenue le 28 Mai 2024, le délibéré a été rendu siège.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée réceptionnée au tribunal le 31 octobre 2022, monsieur [D] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision explicite de rejet prise après recours administratif préalable obligatoire de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à l’occasion de sa séance du 06 octobre 2022, commission qu’il avait saisie afin de contester le refus de la MDPH de lui attribuer le bénéfice de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
À défaut de conciliation possible entre les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2024.
Par courriel en date du 10 avril 2024, monsieur [D] [I] a indiqué au tribunal qu’il souhaitait “annuler l’audience de jugement prevus le 28 mai a 14h pour cause mes problèmes de santé je ne pourrais mi rendre de ne pas la reporter mais l’annuler totalement en vous priant de biens vouloir m’excuser pour la gene occasionnée” (sic).
Ce courrier a été interprété comme un désistement du demandeur qui n’a pas comparu à l’audience ni ne s’est fait représenter.
En défense, la MDPH, représentée par son mandataire, accepte le désistement.
La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l'espèce, monsieur [D] [I] s'est désisté de son recours par courriel en date du 10 avril 2024.
La MDPH, représentée par son mandataire, a accepté le désistement à l’audience.
Il convient de constater que le désistement de monsieur [D] [I] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours :
Constate le désistement de monsieur [D] [I] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/1253 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6EF ;
Dit que ce désistement est parfait ;
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

Le Greffier La Présidente

Monsieur Thomas PENALVERMadame Béatrice LE BIDEAU