Tribunal judiciaire - 28 mai 2024 - 22/04738

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il convient de constater le désistement."

Cette phrase indique que le tribunal a reconnu la volonté des demandeurs de se retirer de la procédure, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Interprétations et citations légales

> "Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance."

Cet article permet aux parties de mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'aboutir à un jugement. Le tribunal a également fait référence à l'absence de défense, ce qui est un élément clé dans la décision de constater le désistement. En effet, l'article 395 du même code précise que :

> "Le désistement d'action est l'acte par lequel une partie renonce à son action."

Ainsi, le tribunal a appliqué ces dispositions légales pour conclure que le désistement était parfait et que l'instance devait être déclarée éteinte. La mention que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens est également conforme à la pratique judiciaire, permettant d'éviter des frais supplémentaires pour les parties en cas de désistement.

En résumé, cette décision illustre l'application des règles de désistement dans le cadre du Code de Procédure Civile, permettant aux parties de mettre fin à une procédure en toute légalité et sans préjudice pour les frais engagés.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 22/04738 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYAI
DEMANDEURS :
S.C.I. FALOR,
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 432 293 843,
représentée par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334, Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K152
[T] [X] épouse [Z]
représentée par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334, Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K152
[V] [X]
représenté par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334, Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K152

DEFENDERESSES :
S.A.R.L. MONACCHINO, Société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 499 166 072, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
défaillant
S.A.S. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités d’assureur de la société MONACCHINO.
représentée par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs en date du 27 mai 2024,

Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

Il convient de constater le désistement,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à Versailles, le 28 Mai 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Chantal DE CARFORT, Maître Stéphanie GAUTIER
délivrée le