Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de référé le 28 mai 2024, suite à une assignation en référé déposée par Monsieur [U] [Z] les 21 mars et 3 avril 2024. À l'audience, il a été constaté que le demandeur avait notifié un désistement de son instance, ce qui a été accepté par les défenderesses, la société d’assurance mutuelle LA MONDIALE et la société Louvre Banque Privée. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [U] [Z], notifié par son conseil, et a constaté que les demandes formulées dans l'assignation avaient été satisfaites. Cela est fondamental car le désistement, une fois accepté par les défenderesses, entraîne l'extinction de l'instance. Le tribunal a affirmé : « le désistement est parfait », ce qui signifie qu'il a été effectué dans les règles de l'art et a produit ses effets juridiques.
2. Acceptation par les défenderesses : La société LA MONDIALE et la société Louvre Banque Privée ont toutes deux pris acte et accepté le désistement, ce qui a permis au tribunal de conclure que le désistement était non seulement valide mais également consensuel. Cela souligne l'importance de l'accord des parties dans le cadre d'un désistement.
3. Dépens : Le tribunal a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement, où les frais sont généralement supportés par la partie qui a initié l'instance.
Interprétations et citations légales
Le désistement d'instance est régi par le Code de procédure civile, qui stipule que le demandeur peut se désister de son action à tout moment avant que le jugement ne soit rendu. En l'espèce, le tribunal a appliqué les principes suivants :
- Code de procédure civile - Article 399 : « Le désistement d'instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action. » Cet article souligne que le désistement est un droit du demandeur, qui peut être exercé librement tant qu'il n'y a pas de jugement.
- Code de procédure civile - Article 700 : Bien que le demandeur ait renoncé à toute demande au titre de cet article, il est important de noter que cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat si elle obtient gain de cause. Dans ce cas, le tribunal a précisé que le désistement ne devait pas donner lieu à une telle demande.
En conclusion, la décision du tribunal illustre le respect des droits procéduraux des parties et la nécessité d'un accord mutuel dans le cadre d'un désistement, tout en clarifiant les implications financières de cette décision.