Résumé de la décision
Le 29 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte du désistement de la S.A.S. [7] de sa demande, conformément à l'article 394 du Code de procédure civile. La déclaration de désistement a été effectuée le 23 mai 2024. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance introduite par la S.A.S. [7]. Il a également précisé que cette extinction ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs, conformément à l'article 385 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur a le droit de se désister de sa demande à tout moment, ce qui permet de mettre fin à l'instance. Cela souligne le principe de la liberté de l'action en justice.
> "Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance."
2. Extinction de l'instance : Le tribunal a constaté que le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure engagée est définitivement close.
> "Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [7]."
3. Possibilité de nouvelle action : Le tribunal a précisé que cette extinction ne fait pas obstacle à une nouvelle action, ce qui est important pour garantir le droit d'accès à la justice.
> "Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile)."
Interprétations et citations légales
1. Article 394 du Code de procédure civile : Cet article permet au demandeur de se désister de sa demande, ce qui est un droit fondamental dans le cadre de la procédure civile. L'interprétation de cet article souligne l'importance de la volonté des parties dans le processus judiciaire.
> "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance."
2. Article 385 du Code de procédure civile : Cet article stipule que l'extinction de l'instance par désistement ne préjuge pas de la possibilité d'introduire une nouvelle action. Cela garantit que le désistement ne constitue pas une barrière à l'accès à la justice pour le demandeur.
> "La constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs."
En conclusion, cette ordonnance illustre le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure civile, tout en garantissant la possibilité d'une nouvelle action si nécessaire.