Tribunal judiciaire - 29 mai 2024 - 24/51670

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résolution du bail : Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers, conformément à la clause résolutoire stipulée dans le contrat. Il a affirmé que "le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L 145-41 du Code de commerce le 30 octobre 2023, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après."

3. Indemnité d'occupation : Le tribunal a jugé que le maintien de la SAS BAR BOL dans les lieux causait un préjudice à la SCI ASSAUX & CO, lui permettant de réclamer une indemnité d'occupation. Il a précisé que "la SCI ASSAUX & CO est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes."

Interprétations et citations légales

2. Indemnité d'occupation : Le tribunal a fondé sa décision sur le principe selon lequel un locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail doit indemniser le bailleur. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1728, qui impose au locataire de payer le loyer jusqu'à la restitution des lieux.

3. Frais de procédure : La décision de condamner la SAS BAR BOL à payer des frais de procédure est fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d'allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais. Le tribunal a jugé qu'il serait "inéquitable de laisser à la charge de la SCI ASSAUX & CO l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens."

En conclusion, cette ordonnance de référé illustre l'application rigoureuse des dispositions légales relatives aux baux commerciaux et aux obligations des locataires, tout en garantissant la protection des droits des bailleurs en cas de non-paiement.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 24/51670 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4DO3

N° : 2-CB

Assignation du :
19 février 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2024

par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.
DEMANDERESSE

La S.C.I. ASSAUX & CO
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Amelie VIBERT, avocat au barreau de PARIS - #C1421, Maître Eléna ROUCHE, avocat au barreau de PARIS - D1287

DEFENDERESSE

La S.A.S. BAR BOL
[Adresse 2]
[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 17 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 22 juillet 2021, la SCI ASSAUX & CO a donné à bail à Monsieur [Z] [O] pour une durée de 3 ans, qui commençait à courir le 1 er août 2021 et pouvant se renouveler par période de 3 (trois) ans dans la limite de 9 (neuf) ans, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer annuel d'un montant de dix-mille-huit-cents euros (10.800 €) hors taxes et hors charges, le loyer étant révisé par voie d'indexation annuelle.

Ce contrat de bail a été cédé à la SAS BAR BOL, par acte sous seing privé du 7 juillet 2022.

Par acte extrajudiciaire du 30 octobre 2023, la SCI ASSAUX & CO a fait délivrer à la SAS BAR BOL un commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à lui payer la somme de 4618,56 euros correspondant à un arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2023 inclus.

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, la SCI ASSAUX & CO propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail commercial a assigné en référé la SAS BAR BOL pour faire constater la résolution du-dit bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion sous astreinte et sa condamnation à lui payer une provision de 4 772,84 euros euros au titre des loyers et provisions sur charges pour les périodes de mars à septembre 2023 , une indemnité d'occupation provisionnelle et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 avril 2024 et mise en délibéré au 29 mai 2024.

Assignée selon les formes prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS BAR BOL n'a pas comparu.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation (introductive d'instance) développée oralement à l'audience.
MOTIVATION

La SCI ASSAUX & CO justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que sa locataire a cessé de payer ses loyers (et charges) et reste lui devoir une somme de 4 618,56 euros au titre des loyers et provisions sur charges pour les périodes de mars à septembre 2023 .

L'obligation du locataire de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande de provision.

Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L 145-41 du Code de commerce le 30 octobre 2023, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après. L'obligation de la SAS BAR BOL de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion, sans qu'il y ait lieu d'assortir celle-ci d'une astreinte.

Le maintien dans les lieux de la SAS BAR BOL causant un préjudice à la SCI ASSAUX & CO celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCI ASSAUX & CO l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résolution du bail au 1er décembre 2023 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la SAS BAR BOL ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6],

Condamnons la SAS BAR BOL à payer à la SCI ASSAUX & CO une indemnité d'occupation provisionnelle et ce, à compter du 1er décembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution;

Condamnons la SAS BAR BOL à payer à la SCI ASSAUX & CO la somme provisionnelle de 4.618,56 euros à valoir sur les loyers (charges, accessoires et indemnités d'occupation) impayés arrêtés au 1e octobre 2023 ;

Condamnons la SAS BAR BOL à payer à la SCI ASSAUX & CO la somme de 2005,89 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

Condamnons la SAS BAR BOL aux dépens y compris le coût du commandement de payer du 30 octobre 2023.

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Fait à Paris le 29 mai 2024.

Le Greffier,Le Président,

Clémence BREUILPascale LADOIRE-SECK