Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 20/01047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement parfait : Le tribunal a constaté que le désistement de Monsieur [U] [T] était parfait, en vertu de l'article 395 du Code de procédure civile, qui précise que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ». Dans ce cas, l'acceptation a été donnée par le Syndicat des copropriétaires.

3. Extinction de l'instance : En application de l'article 384 du Code de procédure civile, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, précisant que « l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ».

Interprétations et citations légales

- Désistement et acceptation : Selon l'article 395 du Code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ». Cette disposition souligne l'importance de l'accord entre les parties pour que le désistement soit considéré comme valide, ce qui a été respecté dans cette affaire.

- Extinction de l'instance : L'article 384 du Code de procédure civile stipule que « l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ». Cette règle est essentielle pour comprendre que le désistement de Monsieur [U] [T] a conduit à l'extinction de l'instance, ce qui a été confirmé par le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du Code de procédure civile, garantissant que les droits des parties sont respectés tout en permettant une résolution efficace du litige.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 20/01047
N° Portalis 352J-W-B7E-CRSC5

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Janvier 2020

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 30 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Jean-paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #K0079

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL DESRUE IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0883

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2023, M. [U] [T] demande au tribunal de :

-Rabattre l’ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2023,
-Lui donner acte de ce qu’il entend se désister d’instance et d’action concernant le litige enrôle devant ce tribunal sous le numéro RG 20/01047,
-Dire et juger que chacune des parties conservera les frais par elle exposés.

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] demande au tribunal de :

Vu l’accord intervenu entre les parties antérieurement à l’ordonnance de clôture,
Vu l’article 802 du code de procédure civile,
Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile,
Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile,
- Rabattre l’ordonnance de clôture rendue le 06 juin 2023,
- Constater qu’un accord est intervenu entre les parties au titre du différend, objet de la saisine de la présente juridiction,
- Lui Donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de M. [U] [T] à son encontre,
- Déclarer le désistement parfait,
- Constater l’extinction d’instance et d’action de la procédure enrôlée sous le numéro 20/01047 en application de l’article 384 du Code de procédure civile,
- Dire que chaque partie conservera les frais nécessaires à la représentation de ses intérêts,
- Ordonner le dessaisissement du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :
 
Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».
L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 384 du code de procédure civile prévoit, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l'espèce, il apparaît nécessaire de révoquer, avant l'ouverture des débats, l'ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2023, de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro 20/01047.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, M. [U] [T], partie demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :
 
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
 
Révoquons l'ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2023 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 20/01047,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de M. [U] [T] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4],

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro 20/01047,

Disons que M. [U] [T] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état