Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 21/09964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le juge a ainsi conclu : "Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société S.A.S. SAXE PARIS INVESTISSEMENT", ce qui souligne l'importance de l'accord des deux parties dans le cadre d'un désistement.

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que le désistement d'instance est un acte unilatéral, mais il doit être accepté par l'autre partie pour être parfait. Cela souligne le principe de la coopération entre les parties dans le cadre du procès.

2. Code de procédure civile - Article 787 : Cet article traite des conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance. Le tribunal a appliqué cet article pour constater que le désistement entraîne la fin de la procédure, ce qui est essentiel pour éviter des litiges futurs sur la même question.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement, en mettant en avant la nécessité de l'accord des parties et les conséquences de ce désistement sur l'instance. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales, garantissant ainsi le respect des droits des parties impliquées.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

5ème chambre 2ème section
N° RG 21/09964
N° Portalis 352J-W-B7F-CU42P

N° MINUTE :

Désistement
[1]

[1] Copies conformes
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 30 Mai 2024

DEMANDERESSE

La société SAXE PARIS INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital social de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 962 020, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Eric ENTHOVEN de l’AARPI ENTHOVEN & GIRARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0741

DÉFENDERESSE

La société PHARMARCIE DE SAXE-PARIS, société d’exercice libéral par actions simplifiée (société à associé unique) au capital social de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 552 313, dont le siège social est situé [Adresse 2]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Olivier ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0210

Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 Juillet 2021 par S.A.S. SAXE PARIS INVESTISSEMENT ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024, la société S.A.S. SAXE PARIS INVESTISSEMENT déclare se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024, S.E.L.A.S. PHARMACIE DE SAXE-PARIS accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société S.A.S. SAXE PARIS INVESTISSEMENT ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Catherine BOURGEOISAntoine de MAUPEOU