Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 23/01781

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes."

2. Frais de recouvrement : Le tribunal a précisé que les frais liés au recouvrement des charges impayées sont à la charge du copropriétaire défaillant, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Seuls les frais de relance ont été retenus dans cette affaire.

> "Sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance..."

3. Dommages et intérêts : Le tribunal a reconnu que la carence de la S.C.I. LOGIS France a causé un préjudice au Syndicat des copropriétaires, mettant en péril son équilibre financier. Cela a justifié l'octroi de dommages et intérêts.

> "La carence du défendeur a causé au Syndicat des copropriétaires... un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution."

Interprétations et citations légales

> Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 10 : "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun."

2. Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : Cet article précise que les frais de recouvrement sont à la charge du copropriétaire défaillant. Le tribunal a interprété cet article pour limiter les frais à ceux de relance.

> Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 10-1 : "Sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat..."

3. Article 700 du Code de procédure civile : Le tribunal a accordé une indemnité sur le fondement de cet article pour couvrir les frais engagés par le Syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance.

> Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens."

En conclusion, le jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise s'appuie sur des principes clairs du droit de la copropriété et du droit civil, affirmant la responsabilité des copropriétaires dans le paiement des charges et les conséquences de leur non-paiement.

PREMIERE CHAMBRE

30 Mai 2024

N° RG 23/01781 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NA77
72A

S.D.C. [Adresse 5]

C/

S.C.I. LOGIS FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à dispostion au greffe le 30 mai 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président
Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

--==o0§0o==--

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 6], représenté par son syndic le Cabinet CARLO ASLAN dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

S.C.I. LOGIS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]
défaillante

--==o0§0o==--

Par acte d'huissier du 17 mars 2023, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 6] représenté par son syndic, le Cabinet CARLO ASLAN , a fait assigner devant ce tribunal la SCI LOGIS France aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de :
- 15.483,89 € au titre des charges arrêtées au 4ème trimestre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2019,
- 1.007,60 € au titre des frais,
le tout avec capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil,
- 2.500 € à titre de dommages et intérêts,
- 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Régulièrement assignée, la SCI LOGIS France n'a pas constitué avocat ;

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 janvier 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 4 avril 2024 puis mise en délibéré au 30 mai 2024 ;

MOTIFS

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale et le relevé des formalités de publicité foncière dont il résulte que la SCI LOGIS France est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 108, 149, 220, 223, 226, 261, 267, 637, 659 et 726 ;
- le décompte des charges impayées ;
- les appels de fonds ;
- les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes concernés et voté les budgets prévisionnels ;

Dès lors, il apparaît que le demandeur justifie partiellement sa demande en principal et il y aura lieu en conséquence de condamner la SCI LOGIS France à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 15.483,89 € au titre des charges arrêtées au 4ème trimestre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Il y aura lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les termes et conditions prévus à l'article 1343-2 du code civil ;

Sur la demande en paiement des frais

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

Dès lors, il apparaît que doivent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné tous les frais réclamés et liés au défaut de paiement de charge tels que défini par le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
Frais de constitution d'hypothèque ;
Frais de mainlevée d'hypothèque ;
Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;

Dans ces conditions, il y a lieu de ne retenir que les frais de relance et il conviendra en conséquence de condamner la SCI LOGIS France à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 48 euros au titre des frais exposés par le demandeur avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Sur la demande de dommages et intérêts

La carence du défendeur a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril l'équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion ;

Il conviendra en conséquence de condamner la SCI LOGIS France à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

Sur les autres demandes

Pour recouvrer sa créance, le Syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

la SCI LOGIS France, qui succombe, supportera les dépens ;

L'exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Condamne la SCI LOGIS France à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 6] les sommes suivantes :

- 15.483,89 € au titre des charges arrêtées au 4ème trimestre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Outre la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les termes et conditions prévus à l'article 1343-2 du code civil ;

- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

- 48 euros au titre des frais ;

- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne la SCI LOGIS France aux dépens, dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ;

Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire ;

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 30 mai 2024.

Le Greffier, Le Président,
Madame DESOMBRE Monsieur FORTON