Résumé de la décision
Le 30 mai 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire opposant Madame [E] [T] à l'Agent Judiciaire de l'État. La demanderesse a décidé de se désister de l'instance et de l'action, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. Le tribunal a constaté que la défenderesse n'avait pas soulevé de fin de non-recevoir ni présenté de défense au fond. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur plusieurs articles du Code de Procédure Civile, notamment les articles 384, 385, 394, 787 et 789. Ces articles régissent les conditions de désistement d'instance et d'action. L'ordonnance souligne que le désistement de la demanderesse a entraîné l'extinction de l'instance, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière de désistement.
Citation pertinente : "Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse."
Interprétations et citations légales
L'ordonnance de désistement s'appuie sur plusieurs articles du Code de Procédure Civile, qui précisent les modalités et les effets du désistement :
- Code de Procédure Civile - Article 384 : Cet article stipule que le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance. Il est important de noter que ce désistement doit être accepté par le tribunal pour produire ses effets.
- Code de Procédure Civile - Article 385 : Il précise que le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été constaté par le tribunal dans cette affaire.
- Code de Procédure Civile - Article 789 : Cet article indique que le désistement peut être total ou partiel, mais dans le cas présent, il est total, ce qui a conduit à l'extinction complète de l'instance.
La décision du tribunal de constater l'extinction de l'instance et de l'action est donc en parfaite adéquation avec les dispositions légales applicables. En outre, le tribunal a précisé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.
Citation directe : "DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens."
Cette décision illustre bien le principe selon lequel le désistement d'une partie entraîne la fin de l'instance, sans que l'autre partie ait à supporter les frais, sauf disposition contraire.