Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 24/00129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de rencontre : Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information, soulignant que ce rendez-vous est obligatoire et peut se faire par visio-conférence si nécessaire. Cela reflète l'importance accordée à la médiation dans le cadre du règlement des différends.

3. Conséquences de l'inexécution : L'ordonnance rappelle que le non-respect de cette injonction, sans motif légitime, pourrait être interprété comme un défaut de diligence, justifiant une radiation du dossier ou influençant l'appréciation des demandes en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Loi n°95-125 du 8 février 1995 : Cet article établit le cadre légal pour la médiation en France, en précisant que les parties peuvent être invitées à rencontrer un médiateur pour explorer des solutions amiables avant de poursuivre des actions judiciaires.

- Article 22-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 : Cet article modifie la loi précédente pour renforcer l'importance de la médiation dans le système judiciaire français, en précisant que les juges peuvent ordonner des mesures de médiation lorsque cela est approprié.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet au juge d'allouer une somme d'argent à une partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens, ce qui peut être influencé par le comportement des parties, notamment en cas de non-respect des injonctions de médiation.

En conclusion, l'ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris souligne l'importance de la médiation comme moyen de résolution des conflits, tout en établissant des obligations claires pour les parties et des conséquences en cas de non-respect de ces obligations.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

5ème chambre 2ème section
N° RG 24/00129 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NOF

N° MINUTE :

Assignation du :
28 Décembre 2023

Injonction à la médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SYNALABS
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Me Anne-Carine JACOBY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0306

DEFENDERESSES

La Société IMODAM, SASU, immatriculée au RCS PARIS sous le n°408 825 636, au capital de 284.208€, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1294

S.A.S. DELTA REAUMUR
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0119

S.A. BPCE IARD SA immatriculée au RCS de NIORT sous le n°401 380 472, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 8] / FRANCE

représentée par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0120

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

ChristineBOILLOT, Vice-Présidente

assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

[H] [S]
Médiateur certifié
Avocat au Barreau de Paris
[Adresse 5] (France)
Tel : [XXXXXXXX02] / Cell : [XXXXXXXX01]
[Courriel 10]

au plus tard le 10 septembre 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoi à l'audience de mise en état du 24 octobre 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état