CAA de BORDEAUX, , 01/10/2018, 18BX03461, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Intérêt à agir : Elles soutiennent qu'elles ont un intérêt à agir en tant que proches voisines, en raison des nuisances éventuelles causées par le projet, qui inclut un bâtiment de 1 973,30 m².
2. Condition d'urgence : Elles affirment que l'exécution des travaux en cours rend leur situation d'urgence manifeste, eu égard à la difficulté de revenir en arrière à postériori.
3. Irrégularité du permis : Elles mettent en avant une absence d'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, en invoquant les articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce, arguant que le projet mal présenté comme ayant une surface de vente inférieure à 1 000 m² méconnaissait la réglementation applicable.
4. Illégalité du plan local d'urbanisme : Elles affirment que la modification de ce plan approuvée en 2014 était illégale et que la construction ne respectait pas les règles antérieures, notamment les articles UB6 et UB11 du règlement.

L'ordonnance indique que "manifestement, aucun des moyens ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire contesté, lequel ne vaut pas autorisation d'exploiter".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner la suspension d'une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe des moyens portant un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il stipule que : "Quand une décision administrative [...] fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés [...] peut ordonner la suspension [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

- Code de l'urbanisme - Article L. 425-4 et Code de commerce - Article L. 752-1 : Ces dispositions imposent que toute autorisation d’exploitation commerciale soit précédée d’un avis favorable pour les projets dépassant certaines surfaces.

- Code de l'urbanisme - Articles L. 123-13 et L. 123-13-1 : Concernant la procédure de révision des plans d'urbanisme, les requérantes soutiennent que la modification du PLU ne respectait pas ces procédures. Cependant, le tribunal a considéré que cette contestation ne créait pas de doute sérieux quant à la légalité.

L'ordonnance conclut que les exigences de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, relative aux frais irrépétibles, ne sont pas applicables ici, rejetant ainsi toutes les conclusions des requérantes.

Elles soutiennent que :

- leur requête remplit les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

- elles justifient d'un intérêt à agir contre le permis de construire contesté en leur qualité de proches voisines du projet, leurs habitations étant situées à environ 20 mètres ; compte tenu de l'importance du projet dont la surface de plancher est de près de 1 000 m² supplémentaires par rapport au bâtiment existant à démolir, et des équipements dont il sera doté, tels qu'une pompe à chaleur, un local de stockage des déchets notamment putrescibles, un grand parc de stationnement et un quai de livraison, elles subiront les nuisances liées au fonctionnement du magasin ;

- les travaux autorisés sont en cours ; la condition d'urgence, qui doit en principe être constatée eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction, est remplie ;

- le permis a été délivré sans avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, en méconnaissance des articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce, et est entaché de fraude ; un permis de construire ne peut en effet tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale que s'il a été précédé d'un avis favorable de la commission départementale ou, le cas échéant, nationale ; après s'être heurtée à un avis défavorable de la commission pour un précédent projet de 1 274 m², la société Lidl a présenté son projet comme portant sur une surface de vente de 979 m², inférieure à 1 000 m², mais avec une surface non affectée de 275 m² qui doit être en réalité considérée comme une surface de vente ; l'attention du maire aurait dû être appelée sur le fait que les plans font mention d'une surface de vente de 1 009 m² ; ce moyen est recevable car l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme ne s'applique pas en l'espèce, s'agissant d'un permis de construire ne valant pas autorisation d'exploitation commerciale ;

- elles sont recevables à exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme ; la modification du plan local d'urbanisme approuvée le 23 octobre 2014 est illégale car les changements apportés relevaient de la procédure de la révision prévue aux articles L. 123-13 et L. 123-13-1 du code de l'urbanisme ; cette modification, qui permet aux constructions à usage de commerce de déroger à l'ensemble des règles de prospect et supprime toute règle relative à la qualité de ces constructions, change les orientations définies au projet d'aménagement et de développement durables et réduit une protection édictée en raison des risques de nuisance ; elles renvoient sur ce point à leurs écritures produites dans le dossier au fond ; le projet méconnaît l'article UB6 et l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme antérieur à la modification du 23 octobre 2014.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête relative au fond du litige, enregistrée sous le n° 18BX01698.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné Mme H...A...en qualité de juge des référés, en application du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 25 mars 2016, le maire de la commune du Bugue (Dordogne) a délivré à la société Lidl un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition d'un magasin d'une surface de plancher de 979 m² et la construction d'un nouveau magasin d'une surface de plancher de 1 973,30 m² ainsi que la création d'un parking paysager. Mme B...et MmeF..., propriétaires d'immeubles d'habitation situés à proximité du projet, ont demandé l'annulation de ce permis de construire. Par jugement du 27 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Mme B...et MmeF..., qui ont fait appel de ce jugement, demandent la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 25 mars 2016.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (... )". En application de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.

3. A l'appui de leurs conclusions tendant ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire du 25 mars 2016, Mme B...et Mme F...soutiennent que le permis a été délivré sans avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, en méconnaissance des articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce, et est entaché de fraude car le projet a été faussement présenté comme portant sur une surface de vente inférieure à 1 000 m², qu'un permis de construire ne peut en effet tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale que s'il a été précédé d'un avis favorable de la commission départementale ou, le cas échéant, nationale, que la modification du plan local d'urbanisme approuvée le 23 octobre 2014 est illégale car les changements apportés relevaient de la procédure de la révision prévue aux articles L. 123-13 et L. 123-13-1 du code de l'urbanisme et que le projet méconnaît l'article UB6 et l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme antérieur à la modification du 23 octobre 2014. En l'état de l'instruction, il apparaît manifeste qu'aucun de ces moyens ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire contesté, lequel ne vaut pas autorisation d'exploiter.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de référé de Mme B...et Mme F...doit être rejetée, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B...et Mme F...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...B..., à Mme C...F..., à la commune du Bugue et à la société Lidl.

Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2018.

Le juge des référés,

Elisabeth A...

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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No 18BX03461