CAA de BORDEAUX, , 02/12/2020, 20BX03806, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande : La cour a précisé que la demande de suspension ne pouvait être acceptée puisque la condition d'urgence n'était pas remplie. Citée dans l'ordonnance, la cour a exprimé qu'« il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de [son] patrimoine et des fonds dont [il] dispose » pour évaluer sa capacité à faire face aux impositions.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'urgence : Selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence. La cour a dû apprécier si M. A... avait effectivement la capacité de faire face à ses obligations fiscales et a conclu que, compte tenu des éléments présentés, il n'avait pas établi l'urgence de sa demande.

En somme, cette décision est ancrée dans une interprétation stricte des exigences légales concernant l’urgence et la capacité financière du contribuable, confirmant que la simple affirmation de difficultés ne suffit pas sans preuves tangibles.

La présidente de la cour a désigné M. D... en application du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., qui a saisi la présente cour d'une requête dirigée contre le jugement n° 1805576 du 22 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement de ces suppléments d'impositions, qui représentent au total une somme de 44 122 euros.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose.

4. En ce qui concerne la condition d'urgence, M. A... fait valoir qu'il ne détient aucun patrimoine immobilier et produit un unique bulletin de salaire, dont il ressort qu'il a perçu de son employeur au titre des neuf premiers mois de l'année 2020 un salaire net fiscal de 16 045,97 euros, soit 1 782,89 euros mensuels en moyenne. Cependant, il ressort de son avis d'imposition sur les revenus de 2014 qu'il avait déclaré des revenus de capitaux mobiliers pour un montant de 29 082 euros, ce qui implique la détention d'un patrimoine financier. En outre, s'il justifie s'acquitter d'un loyer mensuel de 501,32 euros, le document qu'il communique à l'appui de son allégation est établi non seulement à son nom mais également à celui d'une autre personne. Enfin il ne justifie pas s'acquitter, ainsi qu'il l'allègue, d'un remboursement mensuel de 450 euros au titre d'un prêt familial.

5. Dans ces conditions, M. A... n'établit pas la réalité des conséquences graves qui résulteraient pour lui du paiement des impositions litigieuses. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. La demande de suspension présentée par M. A... ne peut, dès lors, qu'être rejetée sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des impositions litigieuses.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 20BX03806 de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2020.

Le juge des référés,

D...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

La greffière,

Angélique Bonkoungou

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20BX03806