CAA de BORDEAUX, , 04/02/2022, 21BX03776, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'interprétation jurisprudentielle : Le Conseil d'État a précisé qu'il n’y avait pas eu d'interprétation jurisprudentielle des articles L. 152-7 et L. 621-27, soulignant qu'il s'est contenté d’appliquer les dispositions relatives aux immeubles classés : "ne s'est pas livré, contrairement à ce que soutient la société La Place Gambetta, à une interprétation jurisprudentielle".

3. Caractère sérieux de la question soulevée : La cour a considéré que la question de constitutionnalité posée par la société La Place Gambetta ne présentait pas de caractère sérieux, ce qui est une condition préalable à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article R. 424-2 : "Lorsque la demande de permis de construire porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, qui est de cinq mois, vaut décision implicite de rejet." Cette disposition illustre l'exception au principe du permis tacite pour les immeubles protégés, renforçant l’importance de l’autorisation administrative en matière de travaux.

3. Code du patrimoine - Article L. 621-27 : Cet article établit que "l'inscription au titre des monuments historiques entraînera pour les propriétaires l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble... sans avis préalable". Cela souligne le cadre rigoureux entourant les modifications des monuments historiques, le rendant crucial dans l'analyse de la demande de permis.

En conclusion, la décision prise par le Conseil d'État démontre l'importance d'interpréter strictement les dispositions législatives en matière d'urbanisme et de patrimoine, tout en préservant les droits et libertés garantis par la Constitution. La question de constitutionnalité soulevée n'ayant pas été jugée sérieuse, le Conseil d’État n’a pas jugé nécessaire de la transmettre pour un examen plus approfondi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment les articles 38 et 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ;

- le code du patrimoine et notamment son article L. 621-27 ;

- le code de l'urbanisme et notamment son article L. 152-7 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (...) peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. (...) ". Il résulte des dispositions de l'article 23-2 de cette ordonnance qu'il est procédé à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. La société La Place Gambetta soulève, à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du 1er février 2018 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'interprétation jurisprudentielle, faite selon elle par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 432650 du 23 septembre 2021, des dispositions de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 621-27 du code du patrimoine.

3. Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol ". Aux termes de l'article L. 621-27 du code du patrimoine : " L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser. / Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques (...) ".

4. Par ailleurs, si en vertu des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'une demande de permis de construire, le silence gardé par l'autorité compétente pour délivrer le permis vaut permis de construire tacite, l'article R. 424-2 de ce code précise que, lorsque la demande de permis de construire porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, qui est de cinq mois, vaut décision implicite de rejet.

5. En posant une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition.

6. En l'espèce, pour se prononcer sur le point de savoir si la société La Place Gambetta était devenue bénéficiaire d'un permis de construire tacite faute de réponse à sa demande dans le délai de trois mois prévu par l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, le Conseil d'Etat, dans sa décision n° 432650 du 23 septembre 2021, a estimé que, dès lors qu'elle s'était vu notifier le classement de son immeuble au titre des monuments historiques, cette servitude lui était opposable alors même qu'elle ne serait pas annexée au plan local d'urbanisme et que sa demande de permis de construire portant sur cet immeuble relevait en conséquence, conformément à l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, de la procédure dérogatoire prévue pour ces demandes par les dispositions de l'article L. 621-7 du code du patrimoine, d'où il résulte que le silence gardé par l'administration à l'issue du délai d'instruction fait naître une décision implicite de rejet de la demande.

7. Ce faisant, le Conseil d'Etat, qui s'est borné, s'agissant d'un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques pour lequel cette inscription avait été notifiée aux propriétaires, à faire application des dispositions du c) de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, ne s'est pas livré, contrairement à ce que soutient la société La Place Gambetta, à une interprétation jurisprudentielle des dispositions des articles L. 152-7 du code de l'urbanisme et L. 621-7 du code du patrimoine et n'a pas conféré de portée particulière à ces articles. Par suite, la circonstance que cette jurisprudence, qui au surplus ne peut être qualifiée de " constante ", méconnaîtrait les droits et libertés garantis par la Constitution n'est pas, par elle-même, de nature à justifier que soit renvoyée au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de ces articles.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée par la société La Place Gambetta ne présente pas de caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'État la question soulevée par la société civile La Place Gambetta dans son mémoire enregistré le 14 janvier 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile La Place Gambetta, à la commune de Bordeaux et la ministre de la culture.

Fait à Bordeaux, le 4 février 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Marianne Hardy

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 21BX03776 2