CAA de BORDEAUX, , 04/06/2018, 18BX00314, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conclusions : Le tribunal a établi que la demande ne contenait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou au versement d'une indemnité, renforçant ainsi l'irrecevabilité de la requête.

3. Procédure de rejet : Conformément aux articles invoqués, la requête a été considérée comme "manifestement dépourvue de fondement", permettant au président de la Cour d'ordonner son rejet sans même la nécessité de poursuivre plus avant.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : La possibilité de rejeter une requête manifestement dépourvue de fondement est clairement exposée. La décision précise que "les présidents des cours administratives d'appel... peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter... les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement". Ce dispositif permet de préserver les ressources judiciaires en écartant des demandes qui n'ont pas de bases juridiques valables.

3. Contexte d'application : La décision illustre l'importance du respect des procédures et des formes imposées par le Code de justice administrative, qui vise à garantir la clarté et la validité des demandes. Voici comment la Cour a appliqué ces principes pour déterminer que le dossier de Mme B... ne pouvait pas être régularisé postérieurement à sa présentation initiale.

Dans son ensemble, cette décision met en lumière les enjeux procéduraux dans le cadre des demandes au tribunal administratif, soulignant l'importance de la rédaction rigoureuse des requêtes et le respect des délais.

Elle fait valoir qu'elle réside en Guyane depuis 2011 où vit toute sa famille et qu'elle a déposé une demande de titre de séjour pour raisons médicales.

Par une décision n° 2018/005440 du 17 mai 2018, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par MmeB....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. Le tribunal administratif de la Guyane a constaté que la demande de Mme B... ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou au versement d'une indemnité et l'a rejetée comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée au motif qu'elle se satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 211-1 du code de justice administrative aux termes duquel " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme B...ne conteste pas que, comme l'a relevé le tribunal administratif, sa demande de première instance ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande de Mme B...ne comportait l'énoncé d'aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de versement d'une indemnité. Dans ces conditions, en jugeant que la requête devant le tribunal administratif était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée, le tribunal a fait une exacte application de ces dispositions.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B...est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...

Fait à Bordeaux, le 4 juin 2018.

Le président de la 4ème chambre

Philippe Pouzoulet

La République mande et ordonne ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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No 18BX00314