Résumé de la décision
La société MTP-Super U a déposé une requête pour annuler une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial rendue le 8 décembre 2016. Cette décision portait sur le rejet de son recours contre un avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du Lot, daté du 9 août 2016, jugé tardif par cette commission. La Cour a rejeté la requête de MTP-Super U le 5 avril 2017, constatant que le délai de recours d'un mois, attendu à compter des publicités effectuées, avait expiré.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La Commission nationale d'aménagement commercial a établi que la préfecture du Lot avait effectué les publicités nécessaires, ouvrant un délai de recours de un mois qui a expiré le 25 septembre 2016. Cette conclusion est cruciale car elle nourrit l'argument irréfutable de l'irrecevabilité du recours de MTP-Super U déposé le 28 septembre 2016.
2. Absence d’arguments substantiels : MTP-Super U n’a pas apporté d’arguments développés pour contester l’interprétation des délais par la Commission. La Cour a noté que sa réclamation ne comportait pas de précisions permettant d’apprécier sa légitimité, ce qui a conduit au rejet de la requête. Cela peut être résumé par l'affirmation suivante : “Dès lors que le délai de recours de deux mois notifié par lettre du 30 décembre 2016 est aujourd'hui manifestement expiré… sa requête ne peut qu'être rejetée.”
Interprétations et citations légales
1. Application du Code de justice administrative : La décision s’appuie sur l’article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui stipule que les présidents peuvent rejeter les requêtes lorsque celles-ci ne sont pas soutenues par des arguments appropriés. L’article précise que ces cas incluent les "moyens manifestement infondés", ce qui a ici été appliqué, étant donné le manque d’argumentaire solide de la société requérante.
2. Calcul des délais : Les délais de recours en matière administrative sont strictement encadrés. La publicité des décisions administratives, comme mentionné, ouvre un délai. En citant : "la publicité ouvrait donc un délai de recours d'un mois devant expirer le 25 septembre 2016", on souligne la rigueur des délais et la nécessité pour les parties d'agir promptement.
3. Notification des décisions : La décision aborde également les modalités de notification. MTP-Super U n'a pas produit la première page de la décision notifiée, ni établi qu'elle l'avait reçue après le 30 janvier 2017, ce qui renforce l’idée que le respect des procédures de notification est fondamental. Les implications de ces erreurs montrent que la précision dans les actes administratifs est essentielle pour garantir les droits de recours.
En conclusion, la décision de la Cour s’appuie sur des principes clairs établis dans le Code de justice administrative et souligne l’importance de la diligence dans le respect des délais de procédure administrative.