CAA de BORDEAUX, , 06/01/2022, 20BX02386, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : L'association et la commune ont correctement déclaré leur désistement, qui est qualifié de "pur et simple". Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il n'existe aucune objection à ce qu'il en soit donné acte, ce qui dispense la cour d'examiner le fond de l'affaire.

> "Il y a lieu d’indiquer qu’il est possible de donner acte des désistements" (article R. 222-1 - Code de justice administrative).

2. Mise à charge des frais : Dans les circonstances de l'espèce, la cour a jugé approprié de condamner solidairement l’association et la commune à verser une somme de 1 500 euros à la société Eoliennes Chemin vert, rappelant ainsi la disposition qui permet d’allouer des frais à la partie gagnante.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire... le versement... en application de l'article L. 761-1" (article L. 761-1 - Code de justice administrative).

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements et statuer sur les requêtes ne présentant plus de questions à juger, à l'exception de la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens. Cela démontre le cadre procédural dans lequel la cour a opéré, en confirmant que le désistement pouvait être accepté sans opposition.

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante doit, en général, supporter les frais exposés par la partie gagnante, sauf disposition contraire. La cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour déterminer un montant approprié à verser, illustrant ainsi l'application pratique de cette norme dans le cadre des contentieux administratifs.

En résumé, la décision donne acte d'un désistement dans le respect des règles procédurales tout en appliquant les principes de réparation des frais de justice, montrant ainsi l'application équilibrée et rigoureuse du droit administratif.

1°) d'annuler ce jugement du 4 juin 2020 du tribunal administratif de Poitiers ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 1er octobre 2020 et 28 octobre 2021, la société Eoliennes Chemin vert, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérantes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2021, l'association Faye paysages et la commune de Faye-l'Abbesse, représentées par Me Gendreau, déclarent se désister de l'instance engagée devant la cour.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, la société Eoliennes Chemin vert, représentée par Me Versini-Campinchi, déclare accepter le désistement de l'association Faye paysages et de la commune de Faye-l'Abbesse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ".

2. L'association Faye paysages et la commune de Faye-l'Abbesse ont déclaré se désister de l'instance qu'elles ont engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'association Faye paysages et de la commune de Faye-l'Abbesse le versement à la société Eoliennes Chemin vert d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Faye paysages et de la commune de Faye-l'Abbesse.

Article 2 : L'association Faye paysages et la commune de Faye-l'Abbesse verseront solidairement à la société Eoliennes Chemin vert la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Faye paysages, à la commune de Faye-l'Abbesse, à la ministre de la transition écologique et à la société Eoliennes Chemin vert.

Une copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres.

Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

Elisabeth Jayat

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

3

No 20BX02386