CAA de BORDEAUX, , 06/12/2016, 16BX03797, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : Étant donné que la condition d'urgence n'était pas remplie et qu'aucun motif sérieux ne venait soutenir la demande de suspension, le juge a conclu qu’il n'y avait pas lieu d’interrompre l'exécution de la décision contestée.
- Citation pertinente : "[...] sa requête, y compris la demande au titre des frais exposés, ne peut qu'être rejetée."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision lorsqu'il y a urgence et des doutes sérieux sur sa légalité. Le juge souligne que la société Dismo n'a pas démontré ces éléments, en particulier l'urgence.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Il permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas d'urgence manifeste ou qui est mal fondée. Dans ce cas, le juge a conclu que la requête de Dismo était non fondée et a ainsi opté pour son rejet.

En somme, la décision illustre l'importance de démontrer l'urgence dans les demandes de suspension et la rigueur exigée par le juge pour accepter de traiter de telles demandes dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la décision du président de la cour en date du 1er septembre 2016 portant désignation de Mme Catherine Girault, président de chambre, en qualité de juge des référés ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Saisie d'une demande de la société Bocage Distribution portant sur la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique et organisé pour l'accès en automobile (Drive), à l'enseigne E. Leclerc, composé de 8 pistes de ravitaillement et développant une surface de 407 m², la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres a, le 19 janvier 2016, donné un avis favorable à ce projet. Le recours de la société Dismo, qui exploite un supermarché à l'enseigne Super U da ns la même zone de l'Esplanade, ayant été rejeté le 12 mai 2016 par la Commission nationale d'aménagement commercial, le maire de Mauléon a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SNC Bocage Distribution le 4juillet 2016. La société Dismo, qui a demandé le 13 septembre 2016 à la cour d'annuler cette décision, demande par la présente requête la suspension de son exécution.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " . Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

3. En se bornant à indiquer que l'urgence est présumée s'agissant d'un permis de construire et que les travaux auraient commencé, sans apporter aucun commencement de justification sur ce point, la société Dismo ne démontre pas l'urgence qui s'attacherait à ce qu'il soit statué sur une demande de suspension du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en litige. Par suite, sa requête, y compris la demande au titre des frais exposés, ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Dismo est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dismo.

Fait à Bordeaux le 6 décembre 2016

Le juge d'appel des référés

président de la 1ère chambre,

Catherine GIRAULT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie de l'industrie et du numérique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

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16BX03797