Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société WPD Energie 21 Limousin représentée par Me Elfassi, a demandé qu'il soit donné acte du désistement d'instance de la requérante, Mme A..., qui, dans un mémoire enregistré le 19 juillet 2021, a exprimé son intention de se désister de l'instance, mais a maintenu son action. À la suite de l'abrogation de l'arrêté contesté le 9 juillet 2021 par la ministre de la transition écologique, celle-ci a également demandé qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. La décision rendue le 7 septembre 2021 a donné acte du désistement de Mme A... et a rejeté les conclusions de la société WPD Energie 21 Limousin quant à la demande de frais.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne le droit de la requérante à se désister de l'instance. En effet, selon l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent " donner acte des désistements ". Ce droit a été reconnu et appliqué sans opposition.
2. Absence de frais à la charge de la requérante : La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de Mme A... le versement de frais d'instance à la société WPD Energie 21 Limousin. Ceci est fondé sur le principe selon lequel un désistement pur et simple ne justifie pas une telle indemnisation dans les circonstances de l’espèce.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 : Cet article est interprété comme établissant clairement le droit de désistement des parties en litige. Il permet aux présidents de tribunal de matérialiser ce droit par ordonnance, facilitant ainsi une justice plus rapide et efficace, en évitant le maintien d'instances inutiles.
- Citation : "Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) " (Code de justice administrative - Article R. 222-1).
2. Application de l'article L. 761-1 : Cet article régit les frais irrépétibles qui peuvent être demandés par une partie pour le remboursement de frais d'instance engagés dans une affaire administrative. Toutefois, la cour a refusé d'accorder des frais à WPD Energie 21 Limousin, soulignant que le désistement de Mme A... était pur et simple, ce qui ne justifie pas une compensation.
- Citation : "Les conclusions de la société WPD Energie 21 Limousin tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
Conclusion
La décision rendue illustre la reconnaissance des droits procéduraux des parties en matière de désistement et la délicatesse avec laquelle les tribunaux administratifs abordent les demandes de frais. La cour a agi en conformité avec les articles du code de justice administrative en permettant un désistement sans impliquer de frais inutiles pour la partie désistante.