Résumé de la décision
La commune de Capesterre Belle-Eau a introduit une requête devant la cour administrative d'appel visant à annuler un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe qui avait refusé d'annuler un arrêté du préfet de la Guadeloupe. Cet arrêté ne prévoyait pas la restitution automatique des installations de captage d'eau à la commune. En cours d'instance, la commune s’est désistée de sa requête. Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe a conclu en faveur du rejet de la requête et a demandé des frais d’avocat. La cour a donné acte du désistement et a rejeté les demandes de frais du syndicat.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La commune a exercé son droit de se désister de l’instance, ce qui est reconnu comme un acte de procédure valide et n'exige pas l'accord de l'autre partie lorsqu'il s'agit d'un désistement simple. La cour a ainsi noté que "ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2. Rejet des conclusions d'indemnisation : La cour a précisé qu'aucun frais ne serait mis à la charge de la commune, à l'encontre de la demande du syndicat, soutenant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions" de ce dernier concernant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les magistrats peuvent donner acte des désistements de l'instance : "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)". Cela établit la légitimité du désistement de la commune et assure que ce dernier peut être immédiatement reconnu par la cour.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article porte sur les frais d’avocats et stipule que "la justice ne peut être demandée que si des frais sont supportés". La cour a refusé d'exiger des frais à la charge de la commune en indiquant que dans ce contexte, il n’y avait pas lieu d’appliquer cet article, renforçant ainsi l'idée que les désistements ne devraient pas donner systématiquement lieu à une indemnisation pour les parties ayant engagé des dépenses.
Ces éléments juridiques et les raisonnements qui en découlent soulignent le respect des droits procéduraux des parties et l'importance de l'autonomie dans la gestion des litiges administratifs.