Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. A... B... qui, suite à une ordonnance du tribunal administratif de Pau, fait appel d'une décision rejetant sa demande d'expertise sur des fautes présumées de praticiens du centre hospitalier de Bigorre. Le juge des référés a conclu qu'il n'existait aucun élément permettant d'estimer que M. B... aurait subi des préjudices, considérant que la mesure d'expertise demandée n'était pas utile. La cour a confirmé cette décision, en jugeant la requête d'appel non recevable, notamment parce qu'elle n'était pas présentée par un avocat.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve de préjudice : Le juge des référés a fondé sa décision sur l'absence d'éléments permettant de prouver que M. B... avait subi des préjudices à cause des actes des praticiens. L'ordonnance précise : « aucun élément n'était produit à l'instruction permettant d'estimer que M. B... aurait pu subir des préjudices du fait de prétendues fautes déontologiques ou erreurs médicales ».
2. Suffisante motivation de l'ordonnance : La cour a souligné que l'ordonnance ne devait pas répondre à l'ensemble des arguments du demandeur, et a jugé que la décision était suffisamment motivée, indiquant que le juge des référés n'avait pas méconnu la portée des conclusions. Ainsi, il est déclaré : « L'ordonnance [...] est suffisamment motivée ».
3. Rejet de la requête d'appel : La cour a aussi noté que M. B... ne produisait dans son appel aucun nouvel élément susceptible de démontrer l'utilité de la mesure d'expertise demandée. Cela a conduit à la conclusion que les conditions de l'article R. 532-1 n'étaient pas remplies.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur l'interprétation de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, qui dispose : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». Cette disposition accordant au juge une certaine latitude requiert néanmoins que la mesure demandée soit jugée utile dans le cadre d'un litige potentiel.
1. Application de l'article R. 532-1 : La cour souligne que l'utilité d'une mesure d'instruction doit être jugée en fonction d'un litige qui pourrait relever de la compétence de la juridiction. En l'occurrence, l'absence d'éléments apportés par M. B... a conduit à la conclusion que l'ordonnance initiale était justifiée.
2. Condition de recevabilité de la requête d'appel : La décision fait également mention de la recevabilité de la requête d'appel, notant que M. B... n'était pas représenté par un avocat, ce qui est requis pour ce type d'appel. Cette exigence est implicite dans le raisonnement relatif à la formalité de présentation des requêtes dans le cadre du Code de justice administrative.
En conclusion, la décision a été rendue en conformité avec les textes légaux applicables et s'est fondée sur une analyse pragmatique des éléments de preuve présentés par M. B..., ainsi que sur les exigences formelles de la procédure judiciaire administrative.