Résumé de la décision
Mme A..., ressortissante albanaise, a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral. Cet arrêté, daté du 18 juin 2019, refusait de lui délivrer une autorisation de séjour et imposait une obligation de quitter le territoire français. La cour administrative d'appel a examiné les arguments avancés par Mme A..., tels que l'insuffisance de motivation de l'arrêté et des risques potentiels en cas de retour en Albanie. Finalement, la cour a rejeté sa requête, déclarant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement, bien qu'elle ait admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation et risque de traitements inhumains : Mme A... soutenait que l'arrêté était insuffisamment motivé et qu'il contrevenait aux stipulations de plusieurs conventions internationales, notamment l'article 33 de la Convention de Genève et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdisent les traitements inhumains. La cour a néanmoins jugé que les arguments de Mme A... n'apportaient pas de nouvelles preuves et que le tribunal de première instance avait bien motivé sa décision.
> "Elle n'apporte aucun élément de droit ni pièce nouvelle par rapport à ses écritures de première instance à l'appui de ces moyens."
2. Droit de maintien sur le territoire : Un autre point soulevé était que Mme A... avait introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, ce qui aurait dû lui permettre de se maintenir en France jusqu'à la décision de la CNDA. La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisamment fondé pour annuler l'arrêté préfectoral.
3. Error manifeste d'appréciation : Mme A... a également fait valoir qu'il y avait une erreur manifeste d'appréciation dans l'évaluation de sa situation. Cependant, là encore, la cour a rejeté cet argument en se fondant sur le fait que le premier juge avait adéquatement analysé la situation.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de cours administratives d’appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. Notez que la cour a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A... :
> "Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."
2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 20 : Cette loi permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en cas d'urgence. La cour a trouvé que la situation de Mme A... justifiait une admission provisoire :
> "Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente."
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-1 : Cet article stipule que l'introduction d'un recours devant la CNDA permet à un étranger de rester sur le territoire jusqu'à la décision finale. La cour a considéré que malgré cet article, les arguments présentés par Mme A... ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté préfectoral.
En conclusion, bien que la cour ait reconnu l'urgence de la situation de Mme A... en lui accordant l'aide juridictionnelle, ses arguments pour annuler l'arrêté du préfet ont été unanimement écartés, soulignant que la question du risque de traitements inhumains devait être étayée par des preuves supplémentaires pour avoir un impact significatif sur la décision.