CAA de BORDEAUX, , 14/06/2019, 19BX01943, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de nouveaux éléments : M. B... a repris les arguments avancés lors de la première instance sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux. Selon le considérant 2, "Il ne se prévaut ainsi d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif."

2. Motivation des décisions : La cour a confirmé que les premiers juges avaient correctement écarté les moyens tirés d'une insuffisante motivation de la décision de refus de séjour et d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B..., en précisant que les motifs de l'arrêté préfectoral étaient suffisants par rapport aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

3. Rejet de la requête : Par conséquent, la cour a conclu que la requête était manifestement dépourvue de fondement et l'a rejetée, entraînant la rejet corrélatif des demandes d'indemnisation.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les présidents des cours administratives d'appel [...] peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter... les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement." Cela justifie la compétence de la cour à rejeter la demande sans avoir à ouvrir un débat contradictoire lorsque les arguments sont jugés infondés.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : M. B... argue que la décision contrevient à cet article qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, la cour a remarqué que ses motifs ne prouvaient pas que ses droits avaient été lésés par l'arrêté préfectoral, validant ainsi la décision des juges de première instance.

L'ensemble de ces éléments souligne la rigueur juridique avec laquelle la cour a traité la requête de M. B..., considérant les arguments précédemment énoncés et l'absence de nouveautés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2019, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour d'annuler le jugement du 18 avril 2019 et l'arrêté du 7 août 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. M. B...reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision lui refusant le séjour est insuffisamment motivée, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est marié avec une ressortissante espagnole depuis le 15 octobre 2015, que ses deux enfants sont nés à Toulouse en 2017 et 2018 et qu'il travaille pour subvenir aux besoins de sa famille, de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en considération l'ensemble des ressources dont dispose le foyer et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, en l'absence de toute indication des circonstances ayant conduit à ne pas lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne se prévaut ainsi d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 14 juin 2019

Anne GUERIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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19BX01943