CAA de BORDEAUX, , 15/07/2021, 20BX04136, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reprise des moyens en appel : La cour a noté que M. C... n'avait pas présenté d'arguments nouveaux par rapport à ce qu'il avait déjà fait valoir en première instance. Les moyens soulevés en appel ont été considérés comme similaires et ont été rejetés en raison du manque de critique constructive du précédent jugement.

3. Absence de fondement : La cour a statué que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement, constatant que M. C... n'avait pas apporté d'éléments supplémentaires suffisants pour modifier la décision initiale. Par conséquent, les demandes d'indemnisation pour les frais d’avocat ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de la motivation : Lorsque M. C... a contesté la décision portant interdiction de retour, la cour a veillé à ce que le tribunal de première instance ait répondu à cette contestation, précisant que le moyen était écarté car la motivation avait été considérée comme suffisante : "Le premier juge a répondu à son moyen tiré de l'insuffisance de motivation...".

3. Absence d'éléments nouveaux : La cour a souligné que, selon la procédure d'appel, des arguments déjà présentés sans nouvelle perspective ne peuvent être retenus pour justifier un changement de décision. Cette interprétation est essentielle dans le cadre des juridictions administratives pour assurer la cohérence des jugements et éviter les contestations répétitives.

En somme, la cour a fermement admis que la procédure devait aboutir à un rejet de la requête, affirmant ainsi la nécessité de respecter le principe de finalité des décisions judiciaires en cas d'absence d'innovations juridiques ou factuelles substantielles.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 septembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2019 de la préfète de la Gironde ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de retour sur le territoire contenues dans l'arrêté en litige sont signées par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d'une motivation insuffisante et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- les décisions fixant le pays de destination, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour deux ans sont dépourvues de base légale dès lors que la décision d'obligation de quitter le territoire est illégale.

M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2020/022188 du 21 janvier 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ".

2. M. C..., ressortissant géorgien, relève appel du jugement du 30 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juillet 2019 de la préfète de la Gironde lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Contrairement à ce que soutient M. C..., le premier juge a répondu à son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, au point 4 de son jugement. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut être qu'écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. M. C... reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Une copie en sera transmise pour information à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2021

Didier SALVI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 20BX04136