CAA de BORDEAUX, , 17/09/2018, 18BX02091, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la société : La société a tenté de se soustraire à la sanction en arguant que le gérant était incarcéré, mais la cour a relevé la responsabilité de la société pour les faits d'emploi d'un étranger non autorisé. Le président de la chambre a noté : « la matérialité des faits reprochés est établie ».

3. Inapplicabilité de l'article R. 8253-2 : La cour a indiqué que la société ne pouvait pas se prévaloir des dispositions prévoyant l'absence de responsabilité dans certains cas, car le procès-verbal mentionnait également des infractions de travail dissimulé et la société n’avait pas prouvé qu’elle avait respecté ses obligations salariales envers l’employé en question.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 8253-1 du Code du travail : Cet article établit la contribution spéciale que doit payer un employeur en cas d'emploi irrégulier. La cour a interprété cet article de manière à affirmer que la responsabilité de la société était engagée malgré la situation du gérant.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : La cour a exercé son pouvoir d'ordonner le rejet de la requête considérée comme manifestement dépourvue de fondement, affirmant que "les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement".

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions administratives suivent les principes de responsabilité des employeurs dans le cadre de l'emploi d'étrangers sans autorisation, ainsi que l'importance de la preuve dans la contestation des infractions.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2018, la société Etats-Unis Burger, représentée par MeF..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2018 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) d'annuler la décision en date du 22 septembre 2015 par laquelle le directeur de 1'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, ainsi que la décision du 21 décembre 2015 de rejet de son recours gracieux ;

3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 61-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- seule Mme B...A...a été mise en cause pour l'infraction d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail ; M. D...C..., seul gérant de la société, alors incarcéré, était absent jusqu'au 28 septembre 2015, et n'a pas employé un ressortissant étranger non muni d'une autorisation de travail ; dès lors, société n'a nullement commis l'infraction prévue à l'article L. 8251-1 du code du travail ;

- à titre subsidiaire le montant de la contribution doit être réduit, dans la mesure où M.C..., gérant de al société était incarcéré l'élément intentionnel n'est pas constitué ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. Suite à un contrôle effectué le 11 mai 2015 dans un restaurant géré par la société Etats-Unis Burger, un procès-verbal d'infraction pour l'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à travailler a été dressé. Par une décision du 22 septembre 2015 le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Etats-Unis Burger la somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. La société Etats-Unis Burger relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

3. Pour contester l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la société requérante se borne à soutenir que son unique gérant, M.C..., était incarcéré au moment du contrôle. Toutefois, il n'est pas contesté que la société a, en dépit de l'incarcération de son gérant, continué son activité, et il ressort du procès verbal du 11 mai 2015, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme B...A...s'est elle-même déclarée responsable du restaurant en l'absence de son conjoint et que M.E..., qui était en situation de travail au moment du contrôle, a lui-même déclaré travailler au restaurant depuis mars 2015 alors qu'il était démuni d'un titre de séjour l'autorisant à travailler et qu'il n'était pas déclaré comme salarié de la société Etats-Unis Burger. Dès lors, la matérialité des faits reprochés est établie.

4. Enfin, la société requérante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors que procès verbal du 11 mai 2015 mentionne, outre l'infraction d'emploi d'un étranger sans autorisation de travail, l'infraction de travail dissimulé et alors que la société requérante en justifie pas s'être acquittée des salaires et indemnités pour ce salarié.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Etats-Unis Burger est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée, en ce compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Etats-Unis Burger est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etats-Unis Burger

Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2018.

Le président de chambre,

Pierre Larroumec,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Cindy Virin

3

N° 18BX02091