CAA de BORDEAUX, , 18/03/2019, 19BX00027, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'absence devant le tribunal administratif de tout litige relatif à la décision mentionnée précédemment, la requête de M. A... est manifestement dépourvue de tout objet."

2. Procédure de rejet: La cour a précisé que, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle pouvait rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement, ce qui a été justifié par l'absence de base légale pour la demande de M. A....

> "Les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement... peuvent être rejetées."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des cours administratives d'appel... peuvent, par ordonnance, rejeter... les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Libre accès aux données personnelles: Si la demande d'accès aux données personnelles est une question régulée par la loi, la cour a statué que le tribunal n'avait pas compétente pour traiter la décision de la CNIL dans cette instance précise, ce qui a conduit à un rejet de la requête qui s'oriente davantage sur la légalité de l'accès aux données plutôt que sur les faits de la cause initiale.

> "Le tribunal n'a été saisi que de conclusions à fin d'indemnisation et d'aucune demande tendant à l'annulation de la décision... refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner."

Ce faisant, cette ordonnance souligne l'importance de la clarté dans les demandes juridiques et le respect des procédures établies pour garantir que les requêtes présentées sont liées de manière appropriée au litige en question.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, transmise à la cour par une ordonnance n° 1900010 du président du tribunal administratif et enregistrée le 10 janvier 2019 au greffe de la cour, M. A..., représenté par MeC..., demande :

1°) d'annuler ce jugement n° 1701699, 1702063 du 29 novembre 2018 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la " décision, révélée par lettre du 16 mars 2018, de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de l'intérieur (lui) a refusé l'accès aux donnés susceptibles de le concerner figurant au fichier des personnes recherchées " ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer ou le cas échéant de rectifier les données litigieuses dans les quinze jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

4°) subsidiairement, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant enregistrées au fichier des personnes recherchées, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

2. Il résulte de l'instruction que, dans les instances 1701699 et 1702063 que le tribunal administratif de Poitiers a jointes pour statuer par un seul jugement du 29 novembre 2018, le tribunal n'a été saisi que de conclusions à fin d'indemnisation et d'aucune demande tendant à l'annulation de la " décision, révélée par lettre du 16 mars 2018, de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé (au requérant) l'accès aux donnés susceptibles de le concerner figurant au fichier des personnes recherchées ".

3. En l'absence devant le tribunal administratif de tout litige relatif à la décision mentionnée précédemment, la requête de M. A...est manifestement dépourvue de tout objet et peut, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2019.

Le président de chambre,

Philippe Pouzoulet La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 19BX00027

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