CAA de BORDEAUX, , 19/09/2018, 17BX03829, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 29 janvier 2016 le SIVEDAM 976 a validé le transfert de la compétence de la commune de Koungou en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés au SIVEDAM."

2. Non-contestation de la réalité du transfert : La cour a relevé que M. C... ne contestait pas la réalité de ce transfert et que l'obligation de rémunération qu'il invoquait ne pouvait pas être considérée comme non sérieusement contestable.

- Citation pertinente : "l'obligation dont [M. C...] se prévaut, correspondant à la rémunération qui lui serait due par la commune de Koungou... ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable."

Interprétations et citations légales

- Citation : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable."

2. Transfert des compétences et des agents : Les articles des lois régissant la fonction publique territoriale, notamment la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, permettent le transfert de compétences entre collectivités et syndicats intercommunaux. Cela a été essentiel pour établir que la commune n'était plus responsable de la rémunération de M. C...

- Citation implicite des règles : “Le transfert de compétence ... entraîne le transfert de plein droit du personnel concerné, comme indiqué par les textes de la fonction publique.”

En somme, la décision a clarifié les implications juridiques du transfert de compétence dans le cadre de la fonction publique territoriale et a précisé que le non-contestation par M. C... de ce transfert a eu un impact direct sur la légitimité de sa demande de provision.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2017, la commune de Koungou, représentée par Me A...B..., demande au juge d'appel des référés :

1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte du 21 novembre 2017 ;

2°) de rejeter la requête présentée par M. E...C...devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte.

Elle soutient que sa compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés a été transférée au Syndicat Intercommunal d'Elimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte (SIVEDAM) 976, et que ce transfert a eu pour conséquence le transfert de plein droit du personnel de la commune auparavant affecté à l'exercice de cette compétence ; la commune ayant notamment pris un arrêté en date du 1er mars 2016 portant transfert de M. C...au SIVEDAM et radiation des effectifs de la commune à compter du 1er avril 2016, le SIVEDAM ayant par une délibération du 29 janvier 2016 validé le transfert de la compétence de la commune en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés au SIVEDAM et validé le transfert des trente-et-un agents affectés à cette compétence de la commune de Koungou au SIVEDAM, puis par un arrêté en date du 1er juin 2016 le SIVEDAM a relevé que le transfert de M. C...au sein du SIVEDAM est accepté à compter du 1er avril 2016, que sa rémunération sera calculée sur la base de l'indice brut 340, indice majoré 321, correspondant au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2ème classe, que cette dépense sera imputée au chapitre 012 du budget du SIDEVAM 976, M. C...ne peut plus, par conséquent, se prévaloir de sa qualité d'agent communal pour solliciter la condamnation de la commune de Koungou à lui verser une provision au titre de ses traitements et indemnités depuis le 1er avril 2016.

Par un courrier enregistré le 10 janvier 2018, M. D...déclare ne pas avoir d'observation particulière à formuler sur la requête de la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 2 janvier 2018, M. Pierre Larroumec, président de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) ".

2. Devant le juge des référés M.C..., qui demandait à ce que la commune de Koungou lui verse une provision correspondant à la rémunération qui lui est due au titre des mois de septembre 2016 à novembre 2017 inclus, se prévalait d'un arrêté de la commune de Koungou en date du 30 novembre 2015 décidant de son intégration dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de 2ème classe et indiquant qu'il est intégré au 1er échelon des grades des adjoints techniques territoriaux de 2ème classe, indice brut 340, indice majoré 321, pour justifier de sa qualité de fonctionnaire titulaire de la commune de Koungou.

3. La commune de Koungou, qui n'avait pas défendu en première instance, fait valoir en appel que M.C..., agent affecté au service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la commune, a été transféré au SIVEDAM 976 à compter du 1er avril 2016, suite au transfert de la compétence de la commune en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés à ce syndicat intercommunal.

4. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 29 janvier 2016 le SIVEDAM 976 a validé le transfert de la compétence de la commune de Koungou en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés au SIVEDAM 976 ainsi que le transfert des trente-et-un agents affectés à cette compétence de la commune de Koungou au SIVEDAM 976. Il ressort également des pièces du dossier, d'une part, que par un arrêté du 1er mars 2016 de la commune de Koungou, M. C...a été transféré au SIVEDAM 976 et qu'il a été radié des effectifs de la commune à compter du 1er avril 2016, et d'autre part, que par arrêté en date du 1er juin 2016 le SIVEDAM 976 a validé le transfert de M. C...au sein de ce syndicat intercommunal à compter du 1er avril 2016, et a indiqué que sa rémunération sera calculée sur la base de l'indice brut 340, indice majoré 321, correspondant au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2ème classe, et que cette dépense sera imputée au chapitre 012 du budget du SIDEVAM 976.

5. Par suite, en l'état de l'instruction, et alors que M. C...ne conteste pas en appel la réalité de son transfert au sein du SIVEDAM 976, l'obligation dont il se prévaut, correspondant à la rémunération qui lui serait due par la commune de Koungou pour les mois de septembre 2016 à novembre 2017 inclus, ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Koungou est fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte l'a condamnée à verser à M.C..., à titre de provision, l'ensemble des traitements et indemnités auxquels il pourrait prétendre en sa qualité d'adjoint technique territorial de la commune à compter du 1er septembre 2016 et jusqu'au 21 novembre 2017.

ORDONNE

Article 1er : L'ordonnance n° 1701174 du 21 novembre 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte est annulée.

Article 2 : La requête présentée par M. C...devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Koungou et à M. E...C....

Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2018.

Le juge d'appel des référés

Pierre Larroumec

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Cindy Virin

N° 17BX03829