CAA de BORDEAUX, , 19/11/2018, 18BX00568, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Article L. 208 du Livre des procédures fiscales : La cour a rappelé que « le remboursement au contribuable des sommes déjà perçues donne lieu au paiement d'intérêts moratoires », mais a précisé que le contribuable doit d'abord faire état d'un refus formel de paiement de ces intérêts pour pouvoir saisir le tribunal.

Cette décision illustre la prévalence des actes administratifs, tels que le dégrèvement, sur les requêtes contentieuses en matière fiscale et souligne l’importance de prouver un refus pour légitimer une demande d’intérêts moratoires.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 février 2018 et des mémoires enregistrés les 24 septembre et 5 novembre 2018, M.C..., représenté par Me D... et MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1700075 du 12 décembre 2017 du tribunal administratif de la Martinique ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'administration fiscale de la Martinique ;

3°) de prononcer la décharge intégrale de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour un montant de 62 739 euros, des prélèvements sociaux pour un montant de 253 944 euros, des intérêts de retard pour un montant de 13 935 euros, des majorations pour un montant de 37 942 euros, ainsi que le remboursement des sommes acquittées et le versement des intérêts moratoires ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement total des impositions et pénalités en litige ayant été prononcé. Un certificat de dégrèvement daté du 12 octobre 2018 est joint à ce mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger d'autres questions que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions et pénalités litigieuses. Dès lors, les conclusions de la requête de M. C...tendant à la décharge de ces impositions et pénalités sont désormais privées d'objet. Il en est de même des conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué et de la décision implicite de rejet de la réclamation.

3. En vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation, le remboursement au contribuable des sommes déjà perçues donne lieu au paiement d'intérêts moratoires. Il résulte de cet article que c'est seulement en cas de refus, opposé par le comptable chargé du remboursement, de verser les intérêts moratoires ainsi prévus que le contribuable peut saisir le tribunal administratif. En l'espèce, le contribuable ne fait état d'aucun refus de lui verser les intérêts moratoires qui lui sont dus, le fait que les certificats de dégrèvement transmis ne contiennent pas un décompte des intérêts moratoires ne caractérisant pas un tel refus. Dès lors, les conclusions de M. C...tendant au versement de ces intérêts sont manifestement irrecevables.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C...de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C... tendant à la décharge des impositions contestées, ainsi qu'à l'annulation du jugement attaqué et de la décision de rejet de la réclamation.

Article 2 : L'Etat versera à M. C...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Fait à Bordeaux, le 19 novembre 2018.

Le président,

Aymard de MALAFOSSE La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 18BX00568