Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. E... C..., ressortissant guinéen, a contesté un jugement du 27 mai 2019 du tribunal administratif de Pau qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral daté du 25 mars 2019. Cet arrêté obligeait M. C... à quitter le territoire français et lui interdisait de revenir pendant un an. La cour a annulé le jugement du tribunal administratif en considérant qu'il n'avait pas apporté de réponse à un argument soulevé par M. C... concernant une méconnaissance des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif de Pau pour un nouvel examen. La cour a également décidé que l'État devait verser 1 200 euros à l'avocat de M. C..., sous réserve que celui-ci renonce à sa part contributive.
Arguments pertinents
1. Absence de réponse à un moyen : La cour a relevé qu'un moyen soulevé par M. C... sur la méconnaissance des dispositions légales n'a pas été traité par le magistrat du tribunal administratif, ce qui constitue un défaut de réponse à un moyen.
- Citations pertinentes : « Dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Pau le 17 mai 2019, M. C... soulevait un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1... à laquelle le magistrat désigné... n'a pas répondu. Ce faisant, il a entaché son jugement d'un défaut de réponse à un moyen. »
2. Renvoi de l'affaire : En raison du défaut de réponse, la cour a décidé de renvoyer l'affaire pour un nouvel examen.
- Citations pertinentes : « Par suite, le jugement attaqué doit être annulé. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Pau pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. C.... »
3. Indemnisation d'avocat : La cour a statué sur le versement d'une indemnité à l'avocat de M. C... au titre de l'aide juridictionnelle.
- Citations pertinentes : « Il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 200 euros à verser à Me D.... »
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Les dispositions relatives à l'obligation de quitter le territoire français impliquent un respect strict des droits de la défense et une argumentation légale solide, qui n'a pas été observée dans le jugement initial. Cet article précise les conditions et les procédures qui doivent être respectées lors des décisions d'éloignement.
- Citation directe : « Il n'est pas avéré qu'il a usurpé l'identité d'un étranger mineur et que cette circonstance ne pouvait en tout état de cause fonder une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. »
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Relative aux frais et honoraires, elle prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État si la partie a bénéficié de l'aide juridictionnelle.
- Citation directe : « Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative... »
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Prévoit le droit à l'assistance judiciaire et les modalités de prise en charge des frais d'avocat en cas d'aide juridictionnelle. Cette loi vise à garantir l'accès à la justice pour les personnes en difficulté financière.
- Citation directe : « Son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. »
Ainsi, la décision souligne l'importance du respect des droits procéduraux, en particulier le droit à une réponse motivée à tous les moyens soulevés. Les implications pour les décisions d'éloignement sont significatives, en particulier en ce qui concerne l'examen des circonstances individuelles de chaque cas.