Résumé de la décision
La commune de Pauillac a introduit une requête visant à annuler un jugement du tribunal administratif de Bordeaux, concernant la légalité d'un arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques d'inondation. Elle a également demandé la condamnation de l'État à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 23 décembre 2020, la commune a décidé de se désister de sa requête. La cour a pris acte de ce désistement et a prononcé l'absence de suite dans l'affaire.Arguments pertinents
Dans sa requête, la commune de Pauillac a développé plusieurs arguments, notamment :1. Illégalité de l'arrêté préfectoral : Elle a soutenu que l'arrêté du 16 juin 2003 était trop imprécis pour localiser efficacement les parcelles concernées, violant ainsi les objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité du droit ainsi que le principe de sécurité juridique.
2. Localisation du permis de construire : La commune a affirmé que le terrain à l'origine du litige se trouvait en dehors de la zone rouge définie par le plan de prévention des risques d'inondation, renforçant ainsi la légitimité du permis de construire contesté.
3. Applicabilité des dérogations : Elle a fait valoir que le projet était éligible aux dérogations prévues par le plan de prévention, en ce qu'il contribuerait à une meilleure sécurité des personnes et des biens.
La cour a pris acte du désistement, ce qui a conduit à un arrêt sans examen du fond.
Interprétations et citations légales
La décision de la cour repose sur plusieurs textes législatifs clés, notamment :- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte permet à une partie de demander la condamnation de l'État à des dépens lorsqu'elle obtient gain de cause dans un litige. Cependant, en raison du désistement, cette demande n'a pas été considérée.
- Code de l'urbanisme et Code de l'environnement : Ces deux codes sont cruciaux dans l'évaluation des permis de construire et des risques environnementaux, notamment en matière d'inondation.
La prise d’acte du désistement révèle que le processus judiciaire a respecté les droits des parties, faisant preuve de souplesse en permettant à la commune de retirer sa demande sans entrer dans un débat légal sur la légalité de l'arrêté ou le contenu du plan de prévention des risques.
En conclusion, la décision s'inscrit dans le cadre des prévisions légales encadrant les recours administratifs, tout en protégeant le droit des parties à abandonner un litige en cours sans préjudice.