CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25/11/2021, 21BX02129, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation aux conditions légales : La cour a constaté que Mme A... ne remplissait pas les conditions nécessaires pour obtenir un titre de séjour au titre des articles L. 313-11-6° et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a été jugé qu'elle n'avait ni demandé ni obtenu l'autorisation spéciale requise pour quitter Mayotte.

> "Il est constant que Mme A... n'a ni obtenu ni même sollicité l'autorisation spéciale prévue par les dispositions précitées."

2. Refus fondé sur la réglementation : Le refus de séjour était justifié par les règles imposées aux ressortissants de pays tiers résidant à Mayotte, qui exigent une autorisation pour se rendre dans un autre département.

> "Les dispositions de l'article L. 832-2... font obstacle à ce que cet étranger... puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun."

3. Rejet des demandes accessoires : Les demandes d'injonction et d'astreinte ainsi que celle relative à la prise en charge des frais par l'État ont été également rejetées.

Interprétations et citations légales

1. Droit au séjour : Conformément à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour, il est stipulé que la carte de séjour temporaire peut être délivrée dans certaines conditions, notamment en rapport avec la vie familiale :

> "La carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit... à l'étranger... qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France."

2. Obligation de visa : L'article L. 832-2 stipule que les ressortissants étrangers qui résident régulièrement à Mayotte doivent obtenir une autorisation spéciale pour franchir les frontières vers d'autres départements, ce qui limite leur droit à un titre de séjour dans ces départements :

> "Les ressortissants de pays figurant sur la liste... qui résident régulièrement à Mayotte... doivent obtenir un visa."

Ces articles mettent en lumière le cadre juridique contraignant pour les ressortissants comoriens et éclairent la décision de la cour qui a jugé approprié de maintenir la décision du préfet.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, Mme A..., représentée par Me Hay, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de séjour est illégal pour méconnaitre l'article L. 313-11-6° et l'article

L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français est contraire à l'article L. 511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Fabienne Zuccarello a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., ressortissante comorienne, est entrée en France métropolitaine le 2 février 2019, alors qu'elle disposait d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 30 mai 2018 au 29 mai 2019 sur le territoire mahorais. Elle a sollicité auprès des services de la préfecture des Deux-Sèvres un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 juillet 2020, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 6° et du 7° de l'article L. 313-11 précité et l'a obligée à quitter le territoire en fixant le pays de destination. Mme A... a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2020. Elle relève appel du jugement de ce tribunal du 11 mars 2021.

2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " (...) la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant (...) ".

3. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " les ressortissants de pays figurant sur la liste (...) des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré (...) par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent (...) ". L'article R. 832-2 du même code précise que : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination, les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour ainsi que les garanties de son retour à Mayotte. / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois (...) ".

4. Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois.

5. Les dispositions de l'article L. 832-2, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier, de plein droit, à la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers droit d'asile.

6. Il est constant que Mme A... n'a ni obtenu ni même sollicité l'autorisation spéciale prévue par les dispositions précitées. Elle ne pouvait donc prétendre à obtenir le bénéfice de plein droit d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 6° ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ces articles doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'arrêté contesté n'a pas davantage méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

7. Il résulte de ce qui précède, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2020.

8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A..., n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressée doivent être rejetées.

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

DECIDE :

Article 1er : la requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Deux-Sèvres.

Délibéré après l'audience du 28 octobre 2021 à laquelle siégeaient :

Mme Marianne Hardy, présidente,

Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure,

Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2021.

La rapporteure,

Fabienne Zuccarello La présidente,

Marianne Hardy

La greffière,

Sophie Lecarpentier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 21BX02129