CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 12/06/2019, 18BX04460, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves des liens en France : M. C... a prétendu avoir des liens en France, mais n'a pas produit de preuves suffisantes, comme des justificatifs de son prétendu concubinage, ce qui affaiblit son argumentation.
> "Il ne produit toutefois aucune pièce de nature à en justifier."

3. Attaches familiales au pays d'origine : La cour a noté que M. C... n'a ni établi ni allégué être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside son enfant. Cette situation a contribué à la décision de la cour de conclure qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation.
> "Il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine."

Interprétations et citations légales

2. Examen des situations individuelles : Il est sous-entendu que les préfets ont le devoir d'examiner chaque situation individuellement, ce qui est renforcé par la jurisprudence administrative. La cour a donc confirmé que le préfet avait respecté cette obligation.
> "Quand bien même M. C... disposerait d'une promesse d'embauche et est investi dans un club sportif, l'arrêté en litige n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle."

Ce jugement remet en context les obligations des autorités administratives et le devoir de justification dans les décisions relatives à la situation des étrangers en France, soulignant l’importance de preuves concrètes lors de demandes de séjour.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2018, M. A... C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Limoges du 29 août 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 27 mars 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que le préfet n'a pas procédé à l'examen de l'ensemble de sa situation et a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2019, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné Mme Déborah de Paz pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Romain Roussel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., ressortissant camerounais né le 31 janvier 1991, est entré en France le 18 mai 2015 selon ses déclarations. Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 27 mars 2018, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. M. C...relève appel de l'ordonnance du 29 août 2018 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Limoges a, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a procédé à un examen complet de la situation de M.C.... Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté.

3. En second lieu, M. C...soutient, sans l'établir, être entré en France le 18 mai 2015, à l'âge de 24 ans. S'il soutient entretenir une relation de concubinage en France, il ne produit toutefois aucune pièce de nature à en justifier. Il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside d'ailleurs son enfant né en 2011. Dans ces conditions, quand bien même M. C...disposerait d'une promesse d'embauche et est investi dans un club sportif, l'arrêté en litige n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 27 mars 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2019 à laquelle siégeaient :

Mme Marianne Pouget, président,

M. Paul-André Braud, premier-conseiller,

M. Romain Roussel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 juin 2019.

Le rapporteur,

Romain RousselLe président,

Marianne PougetLe greffier,

Florence Faure

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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No 18BX04460