Résumé de la décision
M.B..., de nationalité comorienne et entré irrégulièrement sur le territoire français en 2014, conteste un jugement du tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral du 5 décembre 2016, l'obligeant à quitter le territoire français. Il invoque une erreur manifeste d'appréciation, soutenant que, étant sous contrôle judiciaire, il ne devrait pas être contraint de quitter le pays. La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de l'arrêté, indiquant que l'interdiction pourrait être levée par le juge judiciaire au moment opportun et a rejeté ses demandes, notamment celle relative à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'incidence du contrôle judiciaire : La Cour a précisé que la situation de M.B..., dans le cadre d'une enquête judiciaire pour un délit grave et sous contrôle judiciaire, ne neutralise pas la légalité de l'obligation de quitter le territoire. La cour a ainsi exposé que « la circonstance que [...] M.B... faisait l'objet d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire [...] est sans incidence sur la légalité de cette mesure d'éloignement ».
2. Écartement des moyens d'illégalité : Le jugement se fonde sur le raisonnement que, bien que M.B... soit sous contrôle judiciaire, cela ne constitue pas un motif suffisant pour annuler l'obligation de quitter le territoire. La cour a conclu : « les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit doivent être écartés », renforçant ainsi l'idée que les situations judiciaires ne prévalent pas sur les décisions administratives relatives à l'éloignement en cours de procédure.
3. Absence de contestation sur le pays de renvoi : Concernant la décision fixant le pays de renvoi, la Cour note que M.B... n'a présenté aucun moyen concret de contestation, entraînant ainsi le rejet de cette partie de la demande : « à supposer que M.B... entende demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, il n'invoque aucun moyen à l'encontre de cette décision ».
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article L. 313-11 : La décision fait référence à l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'octroi de titres de séjour selon diverses situations, notamment pour des motifs humanitaires. M.B... invoquait cet article dans sa demande de titre de séjour, mais la décision du préfet qui l'obligeait à quitter le territoire, en l'absence de fondement juridique, n'était pas remise en cause.
2. Dispositions des articles R. 222-24 et R. 222-32 : La désignation d'un rapporteur public et la dispense de conclusions à l'audience respectent les prescriptions des articles R. 222-24 et R. 222-32 du Code de justice administrative, qui régissent les procédures au sein des juridictions administratives.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : La requête de M.B... pour obtenir une indemnité pour ses frais de justice a été rejetée, mettant en lumière l'application subtile de la loi relative à l'aide juridique et les conditions de recevabilité en fonction de l'issue de la procédure.
En résumé, cette décision aborde des questions juridiques complexes concernant l'éloignement et le contrôle judiciaire, plaçant ainsi la primauté des décisions administratives sur la situation judiciaire individuelle tant que cette dernière ne constitue pas une exclusion légale explicite.